Point de départ du délai de 2 ans en Vice Caché
Le point de départ du délai de 2 ans de l'action en garantie des vices cachés
2 ans à compter de la découverte du vice caché et non de la vente
L'article 1648 du code civil dispose que : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».
2 ans après l'expertise automobile démontrant l'existence d'un vice caché
La victime du vice caché automobile a une complète connaissance de l'étendue du vice caché qu'au jour du dépôt du rapport d'expertise. Le point de départ du délai de 2 ans est donc le jour du dépôt du rapport d'expertise judiciaire.
Com. 22 mai 2013, n 12 15853
Application vice caché automobile:
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