Qui paye l'expertise automobile?
L'expertise amiable (expert engagé par le propriétaire du véhicule)
Le propriétaire son assurance engage un expert automobile
L'expertise amiable qui coûte environ 500 euros est payée par le propriétaire du véhicule, ou son assurance, qui l'engage en direct.
La demande de remboursement lors de la procédure judiciaire
Le propriétaire qui a avancé le coût de l'expertise en obtiendra le remboursement (par le vendeur et/ou le constructeur) en cas de succès de son action en garantie des vices cachés.
Je viens de publier un ebook (9 euros), dont la lecture vous sera utile en pratique :
Vice Caché Automobile : Les Pièges à Eviter
Conseils d'un professionnel pour vous défendre vous-même FNAC.COM
L'expertise judiciaire (expert désigné par le juge des référés)
La demande au juge des référés de désignation d'un expert judiciaire
Le propriétaire saisit le juge des référés par l'intermédiaire de son avocat et avance les honoraires de l'expert judiciaire (à partir de 2500 euros).
Le remboursement par le vendeur en cas de succès de l'action en vice caché du propriétaire
Le propriétaire qui a avancé les honoraires de l'expertise judiciaire en demandera le remboursement (par le vendeur et/ou le constructeur) en cas de succès de son action en garantie des vices cachés.
Application vice caché automobile:
Articles droit automobile:
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