Risque de condamnation aux frais d'avocat adverses

Le demandeur en vice caché est rarement condamné au titre de l'article 700 du cpc

Le propriétaire demandeur au titre du vice caché perd en 1ère instance et en appel

L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connues. "Il résulte des pièces soumises à la cour que le véhicule litigieux acquis le 28 septembre 2008, mis en circulation 6 ans auparavant, accusait un kilométrage important de 126 838 km. Le contrôle technique réalisé le 11 avril 2008, alors que le kilométrage était de 121 852 km, mentionne un seul défaut à corriger sans contre visite, à savoir un jeu excessif dans le roulement de roue arrière gauche. La pièce a été achetée par M Y... le 4 juin 2008, et la réparation effectuée le 6 juin 2008. Pourtant, un autre ordre de réparation portant sur 2 roulements arrières et 2H45 de main d'œ uvre daté du 3 octobre 2008 a été établi au nom de M X.... Même si l'expertise réalisée à la demande de M X... n'est pas contradictoire, elle contient l'information reprise d'ailleurs par M Y... dans ses écritures selon laquelle au 8 janvier 2009, le véhicule présente un kilométrage de 130 977 km, soit 4 139 de plus que lors de la vente, et 9 125 de plus que lors du contrôle technique. Il est à noter que l'expert rapporte que les pneus ont été remplacés 2 jours après la vente, or, ont été posées des roues surdimensionnées qui sont à l'origine d'un certain nombre de vices relevés. Si cet expert conclut en janvier 2009 que le véhicule est en l'état dangereux, le dossier de M X... ne contient aucun élément de nature à démontrer que les vices relevés sont antérieurs à la vente, le relevé du kilométrage établissant au contraire que ce véhicule a fait l'objet d'une utilisation intensive au cours des 3 mois qui ont suivi la vente." Cour d'appel de Fort-de-France, 16 mars 2012, N° de RG: 10/00668

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Absence de condamnation pour procédure abusive et aux frais d'avocat du vendeur

Les juges rejettent la demande d'article 700 du CPC:

"De son côté, M Y... ne démontre pas en quoi l'action de M X... aurait dégénéré en abus ni quel préjudice en serait résulté pour lui le cas échéant, en dehors de l'obligation dans laquelle il a été placée de défendre par deux fois en justice, ce qui relève du domaine d'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions et M X... condamné aux dépens d'appel. En revanche, aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimé dans cette affaire."

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