Vice caché: acheteur diplômé en mécanique et vendeur profane

L'action rédhibitoire, fondée sur les articles 1641 et suivants du Code civil, est bien fondée. Il ressort en effet du rapport d'expertise judiciaire qu'un vice affecte le moteur, lié au remplacement de la courroie de distribution avant la vente qui n'a pas été effectué conformément aux règles de l'art. Vice indécelable par un examen visuel, même pour un diplômé en mécanique Ce vice n'était pas décelable par l'acheteur. Certes, ce dernier est diplômé en mécanique automobile mais il ne pouvait déceler le vice par un simple examen visuel, l'expert précisant qu'il fallait un examen approfondi avec du matériel spécifique pour déceler le vice. Par ailleurs, l'expert précisant que ces désordres affectent le fonctionnement normal du véhicule et engendreront à terme une casse du moteur, ils rendent ainsi le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné. Remboursement du prix de vente et de la carte grise Le vendeur doit par conséquent restituer le prix de vente et les frais liés à la vente (frais de carte grise et de remplacement du démarreur). Vendeur profane (non professionnel) En revanche, la demande d'indemnisation doit être rejetée, la preuve n'étant pas apportée que le vendeur connaissait les vices affectant le véhicule. En effet, le vendeur est un profane et il avait confié le remplacement de la courroie de distribution, trois mois avant la vente, à un professionnel et les désordres ne se sont révélés qu'après la vente. Cour d'appel d’Amiens, Chambre civile 1, 9 février 2018, N° 16/03056, Numéro JurisData : 2018-002865, Résumé

Si les vis de support moteur sont censées être inusables et n'ont donc pas à être changées lors du remplacement du kit de distribution, le fait qu'elles aient cédé révèle une faiblesse structurelle d'au moins l'une de ces vis dont la rupture a entraîné celle des autres vis. Le vendeur qui invoque un usage anormal du véhicule, n'en rapporte pas la preuve. D'ailleurs, le passage répété à vive allure sur des ralentisseurs invoqué, affecterait nécessairement en premier lieu les organes les plus exposés du véhicule. L'existence d'un vice caché est donc bien établie. Dans le cadre de son action estimatoire, l'acquéreur est mal fondé à réclamer la restitution de l'intégralité du prix, qui est un effet attaché à l'action rédhibitoire. L'action ne peut donc prospérer que dans la mesure du moindre prix que l'acquéreur aurait donné en connaissance du vice. L'action de l'acquéreur doit donc être accueillie à hauteur du coût de remplacement des vis litigieuses, soit 1500 euros. En revanche, la ruine du moteur consécutive à cette rupture relève de l'action indemnitaire de l'acquéreur. Or, à cet égard, l'acquéreur n'établit pas la connaissance du vice par le vendeur non professionnel. L'action en indemnisation des dommages générés par le vice ne sau-rait donc prospérer. Cour d'appel de Douai, Chambre 1, section 1, 21 septembre 2017, N° 522/2017, 16/06521, Numéro JurisData : 2017-018746, Résumé