Vice caché de la culasse d'un véhicule d'occasion

Vice caché affectant la culasse d'un véhicule d'occasion dont la vente est annulée

Résumé:

Vice caché automobile ;

Marque : Land Rover;

Problème mécanique : défectuosités présentées par la culasse.

Montant : 12.000 euros; Date : 30 mai 2012

Les faits

Le 8 juin 2006, Monsieur Joseph A. a acheté à la SARL Thierry ROGHE (la société ROGHE) un véhicule Land Rover d'occasion pour un prix de 12.000 euros.

Dès l'utilisation du véhicule, il est apparu que le moteur chauffait.

Monsieur A. a obtenu, par ordonnance de référé en date du 14 mai 2008, la désignation d'un expert qui a déposé son rapport le 28 mars 2009.

Le 5 mai 2009, Monsieur A. a assigné la société ROGHE devant le tribunal de grande instance de Bastia en résolution de la vente pour vice caché, en restitution du prix de vente du véhicule et en paiement de dommages et intérêts.

Preuve de l'existence d'un vice caché de la culasse par le rapport d'expertise

La preuve de l'existence d'un vice caché inhérent à la chose vendue, antérieur à la vente et rendant la chose impropre à sa destination est en effet suffisamment rapportée par les différentes pièces de la procédure et notamment le rapport de l'expert judiciaire qui, sans être sérieusement critiqué, a mis en évidence les défectuosités présentées par la culasse de la voiture, atteinte d'un début de rupture, lorsque le véhicule a été livré par la société ROGHE à Monsieur A..

Le vendeur professionnel est présumé connaître le vice affectant la voiture

Le vendeur professionnel de véhicule et garagiste, est présumée connaître les vices affectant le véhicule qu'elle a vendue et qu'en outre, comme l'expert l'indique, un examen approfondi du moteur aurait permis au vendeur de détecter l'incident de la culasse et d'y remédier avant de livrer le véhicule à l'acheteur.

Remboursement du prix de vente de 21.152,82 euros

Le vendeur professionnel a été condamnéà rembourser le prix de vente du véhicule de 12.000 euros au titre de la garantie des vices cachés, en échange de la restitution du véhicule.

Immobilisation du véhicule durant 14 mois (5.600 euros)

5.600 euros à raison de l'immobilisation du véhicule durant 14 mois.

Le remboursement des réparations effectuées sur le véhicule depuis la vente (3.500 euros)

Le vendeur doit régler au vendeur 3.552, 82 euros représentant le coût des réparations effectuées sur le circuit de refroidissement et la culasse.