Vice caché automobile (internet)
Annulation de la vente pour vice caché automobile
Remboursement du prix de vente du véhicule (12151 euros)
L'annulation du contrat de vente conduit au remboursement du prix de vente, sans dimnution du prix due à la dépréciation du véhicule.
Remboursement des frais de réparations du véhicule (385 euros)
La nullité de la vente entraine le remboursement de toutes les dépenses effectuées sur le véhicule.
4.000 pour la privation de jouissance du véhicule durant 21 mois
Ce trouble de jouissance, qui dure depuis 21 mois, doit être réparé par l'allocation de 4000 euros à titre de dommages et intérêts.
500 euros au titre du préjudice moral
Le préjudice moral doit quant à lui être fixé à 500 euros.
Les arguments de défense du vendeur aux enchères de véhicules d'occasion
Qualité de vendeur automobile professionnel
L'acheteur est bien fondé à demander des dommages et intérêts au vendeur, qui a la qualité de professionnel. Le tribunal relève différent critères:
- sur son site internet, la société vendeuse se présente comme une société de vente aux enchères de véhicules d'occasion,
- le contrôle technique avant la vente alors que le véhicule était en circulation depuis moins de 4 ans,
- la qualité de professionnels de l'automobile n'est pas réservée aux garagistes.
Rejet de l'appel en garantie de la société de contrôle technique par le vendeur automobile
Le vendeur appelle en garantie la société de contrôle technique, qui a contrôlé la voiture un mois avant la vente. Le contrôle technique ne constitue pas une expertise du véhicule, mais seulement une vérification de certains paramètres. Le vendeur n'a pas démontré au tribunal que les points de contrôles ont donné lieu à des anomalies relevés dans le rapport d'expertise. Le vendeur automobile professionnel paiera donc seul les dommages et intérêts.