Vice caché: voiture d'occasion et vendeur pro
VENDEUR PROFESSIONNEL
En bref:
véhicule d'occasion AUDI Q5 AVUS
kilométrage de 81.713 kms le jour de la vente pour 29.900 euros
condamnation aux réparations: 15.510 euros
préjudice de jouissance: 3.000 euros
Absence de vidange obligatoire de la boite de vitesse
L'expert a déposé son rapport le 17 juillet 2014 ; il explique que l'origine des désordres réside dans l'absence d'entretien de la boîte de vitesse du véhicule (vidange non effectuée à 60 000 kms), rendant le véhicule impropre à sa destination et chiffre le coût des travaux de réparation à la somme de 15.510,57 euros.
En sa qualité de vendeur professionnel, le vendeur du véhicule automobile d'occasion avait l'obligation de s'assurer du bon état du véhicule vendu, la vidange de la boîte à vitesse faisant partie de l'entretien obligatoire dont l'absence rend le véhicule impropre à sa destination.
Remplacement de la boite de vitesse
Il apparaît en l'espèce que la seule solution pour re-médier aux désordres constatés consiste dans le remplacement de la boîte de vitesse endommagée.
CONDAMNATION AUX REPARATIONS ET DOMMAGES ET INTERETS
Condamnations aux réparations d'un montant de 15.510 euros
Le vendeur doit en conséquence être condamné au paiement de 15 510 euros à titre de dommages-intérêts correspondant à la réparation des désordres sur le véhicule d'occasion.
Préjudice de jouissance
Le vendeur professionnel est condamné à payer à l'acheteur la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice de jouissance subi.
Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 1 A, 12 Octobre 2017, N° 15/09914, Numéro JurisData : 2017-022575,Résumé
EXEMPLE DE JURISPRUDENCE N°2:
DYSFONCTIONNEMENT DU MOTEUR ET DE LA POMPE DE DIRECTION ASSISTEE
Absence de violation de l'obligation d'information par le vendeur (historique des ventes antérieures)
L'acheteur d'un véhicule automobile d'occasion doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts fondée sur le manquement du vendeur à son obligation d'information. Le vendeur a en effet fourni les renseignements sur les caractéristiques du véhicule acheté et il ne lui incombait pas de renseigner son futur client sur l'historique des ventes antérieures de ce bien.
L'acheteur affirme sans le prouver qu'il n'aurait pas acheté ce bien s'il avait été informé du nombre de ses propriétaires successifs d'autant qu'il apparaît que le véhicule a appartenu à deux personnes différentes avant d'être revendu au garage qui le lui a vendu. Ce dernier a par ailleurs fourni le contrôle technique et rempli ses obligations.
2 898 euros sur le fondement de la garantie des vices cachés
Il apparaît que le véhicule vendu était affecté de vices cachés de nature à diminuer tellement l'usage de la chose que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. Ainsi en est-il des dysfonctionnements du moteur et des désordres affectant la pompe de direction assistée. L'acheteur exerce donc à bon droit l'action rédhibitoire et doit obtenir outre la restitution du prix des dommages et intérêts de 2 898 euros.
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre civile 2, 18 mai 2017, Infirmation, N° 15/06195, Numéro de rôle : 15/06195, Numéro JurisData : 2017-021535, Résumé
EXEMPLE DE JURISPRUDENCE N°3:
DEFAILLANCE DE LA DIRECTION ASSISTEE ET DU FREINAGE
Vice caché du véhicule d'occasion
L'acheteur du véhicule automobile d'occasion a en l'espèce constaté à trois reprises des défaillances de la direction assistée ainsi que, par intermittence, du compte-tours et enfin du freinage.
Il résulte du rapport d'expertise que la panne qui affecte l'assistance de direction provient de l'oxydation des fils constituant le faisceau moteur en raison de la position du faisceau sur le longeron avant gauche dont la forme concave ne permet pas un écoulement de l'eau. Est donc établie la preuve d'un vice caché préexistant à la vente.
Ce vice affecte des organes de direction et de freinage, ce qui met en jeu la sécurité des personnes transportées, et présente donc un caractère de gravité tel qu'il rend le véhicule impropre à son usage et justifie le prononcé de la résolution de la vente.
Le vendeur professionnel condamné à 1 857 euros (réparation et frais de location d'un véhicule de remplacement)
Le vendeur professionnel tenu de connaître les vices affectant la chose vendue doit indemniser l'acheteur pour la somme de 1 857 euros au titre des factures de réparation du véhicule et des frais de location d'un véhicule de remplacement.
Cour d'appel de Grenoble Chambre civile 1, 27 mars 2018, N° 15/04721, Numéro JurisData : 2018-004566, Résumé
EXEMPLE DE JURISPRUDENCE N°4:
L'acheteuse du véhicule automobile d'occasion ayant rapidement constaté des dysfonctionnements au niveau du volant moteur doit obtenir la résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés. L'expert a en effet constaté les désordres à l'issue d'un essai routier prolongé, ce qui permet d'écarter la contestation sur le caractère aisément détectable du vice lors de l'essai fait par le frère de l'acheteuse avant l'achat, dont la durée n'était pas de nature à permettre la constatation de l'existence des dysfonctionnements.
Apparition des désordres 3 jours après la vente automobile
L'apparition de ces derniers trois jours après la vente permet de se convaincre que les désordres étaient antérieurs.
Le véhicule ne peut circuler dans des conditions optimales ou même normales d'utilisation d'un véhicule. L'acheteuse ne l'aurait pas acheté si elle avait connu les dysfonctionnements.
Cour d'appel Paris Pôle 2, chambre 2 11 Janvier 2018 Confirmation partielle N° 16/15693 Classement : Contentieux Judiciaire Numéro JurisData : 2018-000129 Résumé
EXEMPLE DE JURISPRUDENCE N°5:
ANNULATION DE LA VENTE DU VEHICULE D'OCCASION
Vice caché: usure prématurée de la pompe haute pression de gasoil
L'action en résolution de la vente d'un véhicule automobile d'occasion, fondée sur l'article 1641 du Code civil, doit être accueillie. Il résulte en effet du rapport d'expertise amiable contradictoire que le véhicule est affecté d'un vice caché (usure prématurée de la pompe haute pression de gasoil) et que ce vice est antérieur à la vente, de nombreuses réparations ayant été réalisées dans les trois ans précédant la vente pour le même problème. Le véhicule est impropre à sa destination, car la perte de puissance du moteur rend le véhicule dangereux sur auto-route ou lors d'un simple dépassement.
Réparations deux fois supérieures à la valeur du véhicule
Le coût des travaux de réparation étant deux fois supérieur à la valeur vénale du véhicule, l'action rédhibitoire est bien fondée. Le vendeur doit restituer le prix de vente et l'acheteur doit restituer le véhicule. Le vendeur doit également réparer le préjudice subi par l'acheteur. Le vendeur, qui avait fait procéder à plusieurs réparations portant sur le même problème, en obtenant la prise en charge partielle du coût des réparations par le constructeur, ne peut soutenir qu'il ignorait le vice affectant le véhicule. Le préju-dice matériel subi par l'acheteur est limité aux frais de diagnostic et d'expertise amiable.
Préjudice de jouissance (500 euros)
Le préjudice de jouissance est limité et doit être indemnisé par l'allocation de 500 euros.
Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, section A, 6 février 2018, N° 15/02657, Numéro JurisData : 2018-002887, Résumé
EXEMPLE DE JURISPRUDENCE N°6:
VEHICULE D'OCCASION (TURBO DEFECTUEUX)
Vice de conception: l'usure anormale et prématurée du turbocompresseur
Il convient de faire droit à l'action rédhibitoire engagée par l'acheteur d'un véhicule automobile d'occasion. Il ressort en effet du rapport d'expertise judiciaire que l'usure anormale et prématurée du turbocompresseur constitue un vice de conception, nécessairement antérieur à la vente, et que ce vice rend le véhicule impropre à sa destination, l'acheteur ne pouvant utiliser le véhicule sans risquer la destruction du moteur et le coût des réparations étant élevé.
Remboursement du prix de vente (21 266 euros)
Le vendeur doit donc restituer le prix de vente (21 266 euros) et reprendre possession du véhicule, qui est immobilisé depuis janvier 2012.
Remboursement des intérêts et de l'assurance (3 243 euros) et préjudice de jouissance (3.500 euros)
En tant que professionnels, le vendeur et son fournisseur, en sa qualité d'importateur du véhicule affecté d'un vice de conception antérieur à la date de première mise en circulation, seront tenus in solidum au paiement des dommages-intérêts qui seront accordés à l'acheteur, à savoir 3 243 euros en remboursement des intérêts et de l'assurance se rapportant, à compter de la date de la panne, au crédit souscrit par l'acheteur pour financer l'acquisition du véhicule litigieux, et 3 500 euros en réparation du préjudice causé par la perte totale de jouissance de son véhicule depuis le 3 janvier 2012.
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 9 novembre 2017, N° 16/00988, Numéro JurisData : 2017-024332, Résumé
EXEMPLE DE JURISPRUDENCE N°7:
VEHICULE ACHETE PAR UNE ENTREPRISE
Vente d'un camion d'occasion
La société ayant acquis un camion d'occasion pour les besoins de son activité d'élevage, dressage et pension de chevaux doit obtenir la résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés. Il apparaît que le véhicule présente de graves défauts de qualité de fabrication ainsi que de conception pouvant être dangereux à l'utilisation, par perte d'éléments. L'importance de ces défauts a bien été reconnue par l'expert qui a indiqué que le véhicule ne peut être utilisé normalement sans procéder aux réparations nécessaires. Le fait que ces anomalies soient réparables n'est pas de nature à modifier ce constat.
Le vendeur professionnel condamné à 2.157 euros de réparations et 15 000 euros de préjudice de jouissance
Le vendeur professionnel doit indemniser l'acheteur à hauteur de 2.157 euros au titre des réparations liées aux vices cachés outre 15 000 euros en réparation du préjudice de jouissance.
Cour d'appel de Versailles, Chambre 3, 22 juin 2017, N° 15/05722, Numéro JurisData : 2017-020867, Résumé