Vice de conception: l'encrassement du moteur

Vice caché affectant un moteur encrassé imputable au constructeur

Résumé:

Vice caché automobile ; Marque : Renault; Problème mécanique : moteurs; condamnation du constructeur RENAULT; Date : 11 janvier 2012.

Vice caché indétectable imputable au constructeur

Ce type de dysfonctionnement du moteur encrassé au regard des constatations de l'expert constitue un vice caché dans la mesure où il était totalement indétectable pour l'acheteur et nécessairement antérieur à la vente puisqu'il trouve son origine dans un défaut de conception qui ne peut être imputable qu'au constructeur.

Vice de conception au niveau du système antipollution ce qui a engendré l'encrassement du moteur

L'expert judiciaire a conclu que le moteur du véhicule litigieux était affecté d'un vice de conception au niveau du système antipollution ce qui a engendré l'encrassement du moteur puis sa détérioration. La note d'information du constructeur atteste des anomalies rencontrées sur ce type de moteur.

Remboursement de 7.100 euros de frais de location d'un véhicule de remplacement au propriétaire

"dans ces conditions, alors que les véhicules loués, en raison de leur catégorie, ne peuvent avoir généré des frais somptuaires et que d'autre part, les factures ont été effectivement acquittées, le préjudice de jouissance de ce chef doit être fixé à la somme de 7 104,75 euros, la SAS RENAULT étant condamnée en tant que de besoin au paiement de cette somme ;

"Condamne la SAS RENAULT à payer à Madame Lucie A. épouse S. la somme de SEPT MILLE CENT QUATRE EUROS (7 104,75 €) au titre des frais de location" d'un véhicule de remplacement.

CA Bastia, CH. CIVILE B, 11 janvier 2012, n° 10/00594