Condition suspensive de réalisation de travaux
L'exécution tardive de la condition suspensive de réalisation de travaux
Résumé:
Le retard de réalisation de trois semaines de travaux objets d'une condition suspensive n'entraine pas la caducité de la vente, car les parties ont exprimé leur volonté d'y renoncer. Cependant, le retard des travaux a empêché de signer le contrat de vente avant le licenciement de l'emprunteur conduisant la banque à refuser son prêt. L'acheteur n'est donc pas responsable à l'encontre du vendeur de l'échec de la vente.
Deux conditions suspensives (prêt et travaux)
Un compromis de vente immobilière a été conclu en stipulant deux conditions suspensives.
La première condition suspensive classique concernait l'obtention d'un prêt par l'acheteur.
De plus, les vendeurs s'engageaient à procéder à des travaux de réparation avant la signature de l'acte authentique devant intervenir dans les trois mois du compromis de vente.
Renonciation à se prévaloir de la caducité du compromis de vente
Les juges ont qualifié les échanges écrits entre le vendeur et l'acheteur d'accord constatant la volonté commune des deux parties de renoncer à se prévaloir de la caducité de la promesse après l'expiration du délai prévu par le compromis de vente.
Obtention d'une offre de prêt
L'acheteur a obtenu son offre de prêt dans les délais contractuels. La première condition suspensive ne pose pas de difficultés.
Trois semaines environ de retard dans la réalisation des travaux
Néanmoins, le vendeur a réalisé les travaux mise à sa charge à la fin du mois de mars 2011 au lieu du 1er mars 2011, ainsi que le prévoyait la seconde condition suspensive du compromis de vente.
Refus de prêt en raison du licenciement de l'emprunteur
La banque de l'acheteur lui a écrit qu'elle refusait finalement d'octroyer le prêt, notamment en raison du licenciement de l'emprunteur.
Le retard des travaux a empêché la signature de la vente avant le licenciement
Les juges concluent que le retard des travaux a empêché la signature de l'acte de vente avant le licenciement et la rétractation de l'établissement bancaire.
Rejet de la demande de vente forcée
En conséquence, le vendeur ne prouve pas que les acheteurs ont empêché la réalisation de la condition suspensive et voit de ce fait sa demande de vente forcée rejetée.
Cour d'appel de Versailles, Chambre 3, 3 mars 2016, N° 14/01409, Numéro JurisData : 2016-004090
Maître Bruno Traesch, Invité de Laurent Petitguillaume dans l'émission Les Experts,
- maitre-bruno-traesch-expert-en-droit-de-l-immobilier
- Vous voulez vendre un bien immobilier, quels sont les pièges à éviter ? Comment mettre toutes les chances de votre côté ? Que faire en cas de litige après la signature d’une vente ou promesse de vente ?
- « La vente immobilière », Me Traesch invité de Les Experts sur France Bleu du vendredi 1 avril 2016
Autres articles en droit de la vente immobilière: