Vice cache immobilier: comment évaluer le préjudice?

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Faut-il un rapport d'expertise judiciaire pour évaluer la réduction du prix?

La garantie des vices cachés peut conduire à la réduction du prix de vente immobilier. Dans ce cas, les juges se fondent sur le rapport d'expertise judiciaire pour déterminer le montant de la baisse du prix.

La réduction du prix de vente du bien immobilier par un expert judiciaire

La cour de cassation estime que l'indemnisation de la victime d'un vice caché immobilier doit être évaluée en se fondant sur un rapport d'expertise (judiciaire). Cette solution est classique en droit positif du vice caché immobilier.

Visa de l'article 1644 du code civil (vice caché)

L'article 1644 du code civil prévoit qu'en cas de vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire rembourser le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Les juges rejettent le calcul de dommages et intérêts fondés sur le coût des travaux nécessaires pour remédier aux vices cachés, sans qu'un expert immobilier ait validé ces montants en donnant son avis sur des devis. Cass. Civ.3, 9 juillet 2013, 12 19.445

 

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Maître Bruno Traesch, Invité de Laurent Petitguillaume dans l'émission Les Experts,

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