Annonce immobilière: informations obligatoires

conseiller juridique immobilier

L'annonce de vente immobilière

L'essentiel

L'annonce d'une vente immobilière doit préciser obligatoirement depuis la loi ALUR:

- le fait que le bien appartient à une copropriété

- le nombre de lots de copropriété

- le montant moyen annuel des charges courantes du vendeur

- l'existence d'une procédure d'alerte ou de redressement judiciaire contre la copropriété.

L'annonce immobilière comporte l'information que le bien appartient à une copropriété

La loi ALUR impose cette mention au rédacteur d'une annonce de vente immobilière. L’acquéreur doit être informé qu’il achète en copropriété, ce qui a des conséquences financières. Il s’agit d’éviter à la fois à l’acquéreur au maximum de sa capacité d’endettement de faire une erreur et aux copropriétés d’accueillir un nouveau copropriétaire n’ayant pas prévu des montants de charges qu’il ne peut régler. L'annonce de vente du bien immobilière ne doit pas induire le futur acquéreur en erreur.

L'information importante du nombre de lot de copropriété

Le nombre de lot de copropriété indiqué dans l'annonce de vente immobilière peut être une information précieuse pour l'acquéreur. Un faible nombre de copropriétaires peut signifier une quote-part importante sur les gros travaux (en plus des charges normales). Cela peut avoir des conséquences en terme de droit de vote au sein de l'assemblée générale des copropriétaires.

Conseil

L'acquéreur doit essayer de déduire des procès-verbaux d'assemblée générale obtenus du vendeur les rapports de force au sein de la copropriété. S'agit-il d'une copropriété de bailleurs non occupants réticents à faire les moindres travaux de risque d'augmenter les charges? Est-ce au contraire une copropriété dépensière?