Annulation de la vente d'un appartement non conforme

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Un appartement non conforme aux documents contractuels de vente

Un appartement sans accès à l'extérieur

Un acheteur a acquis un lot de copropriété qui est dépourvu de tout accès à l'extérieur, contrairement à ce qui était prévu au règlement de copropriété.

Non conformité avec la description dans l'acte vente, aux plans et certificat de surface

La configuration et la matérialité du lot ne correspondent pas à sa description dans l'acte de vente immobilière, ni aux plans et certificat de surface remis par le vendeur.

Annulation de la vente pour erreur sur les qualités substantielles du bien immobilier

Nullité de la vente pour erreur

La vente est donc bien entachée d'une erreur sur les qualités substantielles du bien vendu qui justifie son annulation.

Le remboursement du prix de vente

Le vendeur est condamné à rembourser le prix de vente contre restitution de l'appartement litigieux.

Condamnation du notaire pour défaut de vérification

Non conformité de l'acte de vente aux titres de propriété des acquéreurs successifs du lot vendu

Le notaire qui n'a pas vérifié la conformité de l'acte de vente aux titres de propriété des acquéreurs successifs du lot vendu et aux dispositions du règlement de copropriété a manifestement commis une faute professionnelle, dont il ne conteste d'ailleurs pas la réalité. Le notaire a engagé sa responsabilité pour défaut de diligence dans la vérification de la conformité de la description du bien.

TGI Paris, 26 janvier 2000, RG n°99/18169

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Maître Bruno Traesch, Invité de Laurent Petitguillaume dans l'émission Les Experts,

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