Bien immobilier dégradé (notaire et vendeur)

Achat d'un bien immobilier dégradé

Résumé

Mme X achète un bien immobilier, mais se rend rapidement compte qu'il s'agit d'un bien immobilier dégradé. En effet, présente plusieurs défauts importants n'apparaissant pas dans l'acte de vente (chaudière de 20 ans et non 10 ans, non raccordement au réseau public de l'assainissement contrairement aux clauses de l'acte de vente, présence d'infiltrations). L'acheteuse obtient la prise en charge des travaux et une indemnisation du vendeur et du notaire.

Les faits

Le 14 mai 2008, Mme Monique X... par l'intermédiaire de Me Z..., notaire, chargé de la vente et de la rédaction de l'acte, a acquis de M. Y... un immeuble pour une somme de 155 000 €. L'acquéreur après l'achat se rend compte que l'immeuble présente plusieurs défauts importants n'apparaissant pas dans l'acte de vente qui sont les suivants :

la chaudière n'était pas âgée de 10 ans tel qu'indiqué dans le diagnostic énergétique annexé à l'acte de vente, mais de 20 à 25 ans, et hors d'usage,
que l'assainissement annoncé à la page 22 de l'acte authentique, comme étant raccordé au réseau public, ne l'était pas,
qu'enfin, le lierre recouvrant la façade, masquait des déformations du mur en forme de ventre, ayant pour origine des infiltrations. »

L'acheteuse a bien acquis un bien immobilier dégradé.

Une procédure fondée sur le Défaut de conseil, dol et obligation de délivrance

L'acheteuse du bien immobilier dégradé a recherché la responsabilité solidaire du vendeur et du notaire, en sa qualité de négociateur et de rédacteur de l'acte, aux fins de se voir indemnisée de son préjudice sur le fondement du dol et de l'obligation de délivrance, et subsidiairement, sur la garantie des vices cachés.

Condamnation pour non conformité du vendeur et défaut de conseil du notaire

Travaux à la charge du vendeur

La cour va mettre à la charge du vendeur les frais de réparations des diverses dégradations. Le fondement juridique est celui de la non-conformité de l'immeuble vendu aux stipulations de l'acte de vente.

Condamnation du notaire négociateur et rédacteur de l'acte pour défaut de conseil

Le notaire, en sa qualité de négociateur et rédacteur de l'acte de vente, a commis un manquement à son obligation de conseil et d'information constituant une faute directement à l'origine du préjudice invoqué par l'acheteur en raison des désordres affectant la façade de l'immeuble. Le notaire est condamné à payer à l'acheteur la somme de 7 000 € à titre de dommages et intérêts.

Cour d'appel de Limoges, chambre civile, 13 juin 2013, N° de RG: 12/00450