Caducité de la promesse et obtention du prêt après le délai
Refus de prêt durant le délai contractuel et obtention d'un prêt après le délai
Résumé:
L'acheteur n'est pas condamné à l'indemnité d'immobilisation pour avoir obtenu son prêt après le délai contractuel après avoir essuyé un refus de prêt durant le délai prévu à la promesse unilatérale de vente.
Signature d'une promesse unilatérale de vente d'un appartement
Le vendeur a signé avec l'acheteur une promesse unilatérale de vente d'un appartement avec un délai contractuel.
condition suspensive d'obtention d'un prêt et une indemnité d'immobilisation de 16.500 euros
Les clauses de la promesse de vente stipulaient une condition suspensive d'obtention d'un prêt et une indemnité d'immobilisation de 16 500 euros.
Promesse caduque après l'expiration du délai contractuel
L'acheteur n'a pas levé l'option dans le délai prévu, la promesse de vente est qualifiée de caduque par les juges.
Refus de prêt de la banque durant le délai
L'acheteur s'est vu refusé sa demande de prêt initiale en raison de son endettement.
Obtention du prêt après le délai contractuel
Néanmoins, l'acheteur a obtenu un prêt après l'expiration du délai contractuel.
L'acheteur n'est pas condamné à l'indemnité d'immobilisation
Les juges décident qu'il n'a pas refusé d'acquérir à tort, car la promesse unilatérale de vente était devenue caduque. Il n'est donc pas condamné à régler l'indemnité d'immobilisation.
14.00 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 B, 23 avril 2015, N° 2015/260, numéro JurisData : 2015-011309
Maître Bruno Traesch, Invité de Laurent Petitguillaume dans l'émission Les Experts,
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