Clause pénale: refus de prêts de complaisance
Clause pénale pour les acheteurs en raison d'un refus de prêt de complaisance
Résumé:
Les acheteurs sont condamnés au paiement d'une clause pénale de 11.500 euros, car les juges décident que le refus de prêt est un refus de complaisance de la banque, qui va leur accorder un second prêt immobilier pour une autre acquisition immobilière.
Annulation du rendez-vous de signature de l'acte de vente du fait d'un refus de prêt
Les acheteurs d'un appartement ont annulé le rendez-vous de signature de l'acte de vente en raison du refus de leur prêt immobilier par la banque, stipulé en condition suspensive.
La lette de refus de la banque est vague et ambigüe
Les acheteurs prétendent avoir obtenu un accord de principe de la banque, qui aurait finalement refusé de leur octroyer le prêt immobilier.
Les juges décident que les acheteurs ne prouvent pas leurs dires. Le courrier de refus de prêt adressé par la banque la veille de la date prévue pour la signature de l'acte de vente ne comporte pas la référence de la demande de prêt immobilier. Les magistrats considèrent qu'il apparaît impossible que la banque mettent plus de deux mois pour informer ses clients de son refus de prêt immobilier. Ils ajoutent qu'il était simple d'indiquer à l'emprunteur potentiel que le cautionnement qui conditionnait son accord n'avait pas été obtenu.
Des justifications de pure complaisance du courtier
La juridiction qualifie les justifications du refus de prêt immobilier par le courtier comme de pure complaisance et relève qu'aucune pièce de la banque ne vient confirmer ces dires.
Les acheteurs ont changé d'avis la veille de la signature de l'acte de vente
Les juges énoncent que les acheteurs avaient bien obtenu le prêt, mais ont renoncé à l'acquisition la veille de la date prévue pour la signature de la vente. Ils entendaient se désengager au moyen de cette lettre litigieuse de la banque en la présentant comme un refus de prêt immobilier.
Les acheteurs ont obtenu un prêt immobilier de la même banque
Ces mêmes acheteurs ont en effet obtenu un prêt immobilier de cette même banque pour l'acquisition d'un bien immobilier.
Clause pénale de 11.500 euros
Les acheteurs sont condamnés au versement de la clause pénale de 11.500 euros.
Cour d'appel de Versailles, Chambre 3, 11 février 2016, N° 14/00537, numéro JurisData : 2016-002916
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