Conditions suspensive: acheteur condamné
Condition suspensive: condamnation de l'acheteur à 5 % du prix de vente
Résumé:
Une promesse de vente immobilière comporte plusieurs conditions suspensives, notamment une condition suspensive portant sur un permis de construire. L'échec du projet global n'était pas couvert par une des conditions suspensives, qui ne portaient pas sur la réalisation effective de toutes les démarches visées dans le projet global.
Promesse de vente avec plusieurs conditions suspensives
La promesse de vente immobilière portant sur un terrain stipulait plusieurs conditions suspensives, dont une portant sur obtention par l'acquéreur d'un permis de construire non purgé du recours des tiers ni du délai de retrait autorisant la construction.
Condition suspensive: interprétation de la portée de la clause
Les juges décident que cette clause doit être interprétée, comme impliquant le dépôt d'une demande de permis de construire pour le terrain ayant fait l'objet de la promesse de vente immobilière et pour le projet envisagé par l'acheteur.
Cette demande de permis de construire doit correspondre aux prévisions mentionnées dans la promesse de vente immobilière.
Néanmoins, la signature de la vente immobilière n'était pas soumise à la réalisation effective de toutes les démarches visées dans le projet global.
Obtention du permis de construire
L'acheteur a obtenu le permis de construire.
Desserte de la parcelle empêchant la réalisation du projet immobilier global
Cependent l'acheteur a eu des problèmes avec une société charger d'assurer la desserte de la parcelle, ce qui empêcher le projet global de se réaliser.
Les magistrats jugent que ces difficultés ne sontpas relatives à l'obtention du permis de construire. Ils constatent qu'aucune condition suspensive de la promesse de vente immobilière ne porte sur la desserte du terrain ou à la faisabilité du projet immobilier global.
Acheteurs condamnés à 5 % du prix de vente
Toutes les conditions suspensives ont été réalisées dans le délai contractuel.
Les acheteurs sont condamnés à payer aux vendeurs une indemnité forfaitaire d'un montant de 5% du prix de vente, conformément aux stipulations de la promesse de vente immobilière.
Le notaire vire les 5% aux vendeurs
Le notaire auprès duquel l'indemnité d'immobilisation avait été déposé par l'acheteur est donc autorisé à la libérer entre les mains des vendeurs.
Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 10 novembre 2015, N° 14/03015, S.A.R.L. L'IMMOBILIERE TOPAZE, Numéro JurisData : 2015-025469
Maître Bruno Traesch, Invité de Laurent Petitguillaume dans l'émission Les Experts,
- maitre-bruno-traesch-expert-en-droit-de-l-immobilier
- Vous voulez vendre un bien immobilier, quels sont les pièges à éviter ? Comment mettre toutes les chances de votre côté ? Que faire en cas de litige après la signature d’une vente ou promesse de vente ?
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