Conseil Juridique en Vente Immobilière

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Conseil en matière de Vente immobilière

Analyse avant Signature d'une offre d'achat ou d'une promesse de vente

La consultation d'un avocat AVANT la signature d'une promesse de vente immobilière, permet de s'assurer de comprendre entièrement l'étendue des engagements définitifs que l'ont souscrit et surtout de demander des modifications de la rédaction de certaines clauses au notaire rédacteur du contrat de la vente immobilière.

Procédure judiciaire en matière de Vente immobilière

Vice caché immobilier affectant une vente immobilière

L'acheteur d'un bien a parfois de mauvaises surprises juste après la vente immobilière. Le vice caché affectant l'immeuble doit être caché et inconnu de l'acheteur lors de la vente immobilière et bien sûr exister avant à la vente. Le vice caché doit affecter l'utilisation de l'immeuble ou en diminuer tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou acquis à un moindre prix (article 1641 du code civil). La clause d'absence de recours en raison d'un vice caché, ne peut être invoquée que par un vendeur de bonne foi, c'est-à-dire qui ignorait les désordres dont est atteint l'immeuble (article 1643 du code civil). Nos avocats représentent nos clients dans ces procédures au stade de l'expertise judiciaire immobilière et des négociations de transactions à l'amiable et des procédures judiciaires.

Lettres de mission portant sur des honoraires forfaitaires totaux

Les premiers conseils et une première analyse du dossier ne sont pas facturés. Nos lettres de mission/conventions d'honoraires avec un prix forfaitaire et définitif garantissent le niveau et la constance des honoraires d'avocats, dont le remboursement sera demandé aux adversaires (article 700 du code de procédure civile).

Interventions radio sur FRANCE BLEU: