Dol: vente annulée (système d'assainissement)

 Annulation de la vente immmobilière en raison du silence fautif du vendeur

Résumé:

 L'acte de vente stipulait la conformité d'un système d'assainissement individuel de la maison, alors qu'un permis de construire imposait une adaptation du système à la nouvelle taille de la surface habitable en cas de revente. Le vendeur a dissimulé cette difficulté à l'acheteur. La vente immobilière est annulée.

Conformité du système d'assainissement individuel de la maison établit par le contrat de vente immobilière

L'acte de vente immobilière stipulait que le contrôle d'assainissement individuel de la maison effectué avant la vente établissait la conformité de cette installation.

Un permis de construire impose une adaptation du système d'assainissement en cas de revente

Or, le permis de construire accordé le même jour autorisait l'augmentation de la surface habitable, mais imposait en cas de revente du bien immobilier l'adapatation du système d'assainissement à la taille de l'habitation.

 L'acheteur n'aurait pas acheté si il en avait été informé

L'acquéreur n'aurait pas contracter si il avait été informé de l'insuffisance de cette installation d'assainissement et de la nécessité de sa réfection.

Le silence fautif de la société venderesse du bien immobilier

La société venderesse avait dissimulé cette contrainte du permis de construire à l'acheteur. Son silence volontaire sur ce point a été qualifé de manoeuvres dolosives caractérisant un dol.

Annulation de la vente immobilière pour dol même si l'acheteur serait un professionnel d'après le vendeur

La qualité de professionnel de l'immobilier de l'acheteur, non prouvé, n'affecte pas les conséquences de ce vice du consentement de l'acheteur.

La vente immobilière est annulée pour dol. Le vendeur doit rembourser le prix de vente de l'immeuble en contrepartie de la restitution du bien immobilier vendu par l'acheteur.

 

Cour de cassation, civ. 3, 26 novembre 2015, n°14-26.405

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Maître Bruno Traesch, Invité de Laurent Petitguillaume dans l'émission Les Experts,

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