Gravité du vice caché immobilier
Le vice caché doit être suffisamment grave pour justifier une annulation de la vente
Résumé:
Les juges décident que le vice caché existe affecte la vente immobilière, mais que sa gravité n'est pas suffisante pour justifier l'annulation de la vente. Des dommages et intérêts à hauteur des travaux sont accordés.
Le vice caché affectant la vente immobilière
La dangerosité de l'insert de la cheminée et de l'installation électrique de l'immeuble vendu constituait un vice caché.
Les acquéreurs auraient donné un moindre prix s'ils en avaient eu connaissance selon la juridiction saisie.
Rejet de la demande d'annulation de la vente
L'annulation de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés n'est pas accordée car les travaux de reprise des installations représentaient 15.416 euros, alors que le prix de vente était de 380 000 euros.
Paiement de dommages-intérêts accordé à la victime du vice caché
Les vendeurs sont condamnés au paiement de dommages et intérêts aux acquéreurs à hauteur de 15. 416, 90 € et de 1.000 € indemnisant leur privation de jouissance d'une cheminée.
En théorie, l'article 1644 du code civil donne le choix à la victime du vice caché entre l'annulation de la vente et la diminution du prix en proportion du montant des travaux de réparation.
En pratique, les juges apprécient la nécessité d'annuler la vente en fonction de la gravité du vice caché qui altère l'utilité du bien immobilier ou au contraire qui le rend totalement impropre à son usage (pour un appartement ou une maison: inhabitable).
La décision est fondée sur les articles 1644 et 1645 du code civil.
Cour de cassation, civile 3, 25 juin 2014, n° de pourvoi: 13-17254, Publié au bulletin
Maître Bruno Traesch, Invité de Laurent Petitguillaume dans l'émission Les Experts,
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- Vous voulez vendre un bien immobilier, quels sont les pièges à éviter ? Comment mettre toutes les chances de votre côté ? Que faire en cas de litige après la signature d’une vente ou promesse de vente ?
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