Promesse de vente sur des locaux commerciaux

Acheteur de locaux commerciaux condamné à l'indemnité d'immobilisation

Résumé:

L'acheteur de locaux commerciaux est condamné au paiement d'une indemnité d'immobilisation de 90.000 euros, car il avait été informé du litige avec la copropriété et que l'affectation commercial des locaux et la réunion de deux lots n'est pas remise en cause.

Promesse de vente de locaux commerciaux

Une promesse de vente porte sur des locaux commerciaux dans un ensemble immobilier en copropriété.

Refus de signature de l'acheteur

L'acheteur refuse la signature de la vente immobilière.

Information de l'acheteur dans la promesse de vente d'un un litige en cours avec la copropriété 

L'acheteur a été informé d'un litige en cours avec la copropriété sur des travaux à réaliser dans les locaux et sur l'installation d'un supermarché refusée par la copropriété.

L'acheteur a eu communication du jugement donnant gain de cause à la copropriété et ce jugement a été confirmé en appel.

Les juges constatent que l'acheteur a été informé avant la signature de la promesse de vente immobilière.

Le vendeur délivre des locaux commerciaux et la réunion de deux lots est encore possible

L'affectation commerciale des locaux n'est pas remise en cause, de même que la réunion de deux lots pour former une unité commerciale.

Le vendeur est ainsi en mesure de délivrer les locaux commerciaux objets de la promesse de vente.

Indemnité d'immobilisation de 90.000 euros

L'acheteur est condamné à régler l'indemnité d'immobilisation stipulée dans le compromis de vente sur les locaux commerciaux d'un montant de 90.000 euros.

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 14 octobre 2015, N° 13/15701, numéro JurisData : 2015-023649

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Maître Bruno Traesch, Invité de Laurent Petitguillaume dans l'émission Les Experts,