Justification du dépôt d'un dossier de crédit dans le délai
Absence d'obligation de prouver le dépôt d'un dossier de crédit dans un certain délai
L'article L. 312-16 du code de la consommation
Les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation interdisent d'imposer à l'acquéreur de justifier au vendeur du dépôt d'un dossier complet de crédit dans un certain délai, cette obligation contractuelle étant de nature à accroître les exigences de ce texte. Cette décision est conforme à la jurisprudence majoritaire et à l'esprit du texte protecteur de l'acheteur.
Une demande de prêt conforme aux caractéristiques définies par la promesse de vente
L'acheteur avait déposé une demande de prêt conforme aux caractéristiques définies par la promesse de vente.
Refus de prêt par la banque
La banque a rejeté la demande de prêt déposée par l'acheteur en vue de l'acquisition projetée du bien immobilier.
Absence de preuve de la mauvaise foi de l'acheteur
L'information immédiate du vendeur quant au rejet de la demande de prêt
L'acheteur a immédiatement informé le vendeur du rejet de sa demande de prêt par la banque.
Les juges confirment que l'acheteur n'est pas obligé de produire les éléments fournis à l'appui de sa demande de prêt. En effet, le vendeur estimant que l'acheteur n'avait pas déposé une demande de prêt conforme aux clauses de la condition suspensive stipulée dans la promesse de vente immobilière. Dans le cadre de la procédure, le vendeur exigeait des preuves supplémentaires de l'acheteur sur le contenu de sa demande de prêt auprès de la banque. Les juges ont décidé que l'acheteur en possession d'une lettre de refus de prêt n'avait pas à fournir le dossier déposé à l'appui de sa demande auprès de la banque.
La charge de la preuve de la mauvaise foi de l'acheteur pèse sur le vendeur
Le vendeur a l'obligation de prouver que l'acheteur avait volontairement empêché une réponse positive à sa demande de prêt.
Le vendeur se contentait de prétendre qu'une collusion supposée existait entre l'acheteur et la banque, sans apporter aucun commencement de preuve et au terme d'écritures particulièrement virulentes.
Maître Bruno Traesch, Invité de Laurent Petitguillaume dans l'émission Les Experts,
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