Notaire: travaux en VEFA
VEFA: le chantier n'a jamais commencé, le notaire est-il responsable?
Résumé
Le notaire doit justifier des vérifications nécessaires pour assurer l'efficacité de l'acte qu il rédige. Dans cette affaire, une VEFA a été signée, mais le chantier de construction n'a jamais débuté. Les acquéreurs malheureux attaquent le notaire en responsabilité.
Une vente en VEFA dont le permis de construire expire quelques jours après la signature du contrat de vente, oblige le notaire à vérifier le début du chantier ou l'existence d'une prorogation du permis de construire.
Le notaire doit assurer l'efficacité de l'acte de vente en état futur d'achèvement
Le permis de construire expirait quelques jours après la vente
Les juges rappellent que le notaire ne pouvait ignorer que le permis de construire expirait quelques jours après la vente et ils en déduisent que le notaire aurait du vérifier que les travaux avaient débuté ou de l'existence d'une prorogation du permis de construire.
La déclaration d'ouverture de chantier et la garantie d'achèvements insuffisants
Le notaire ne peut se contenter d'après la cour de justifier avoir effectué les vérifications nécessaires en mentionnant dans l'acte de vente immobilière:
- une déclaration d'ouverture de chantier,
- l'existence d'une garantie d'achèvement ne dispensait le notaire.
Le notaire doit vérifier le commencement effectif des travaux
Les juges décident que le notaire étant tenu d'assurer l'efficacité de l'acte de vente en état futur d'achèvement, il aurait du vérifier le commencement effectif des travaux, car il s'agissait de la seule circonstance de nature à prolonger le délai de validité du permis de construire. Autrement dit, si le chantier avait débuté, le permis serait resté valide le temps des travaux.
Obligation d'information des acheteurs par le notaire
En l'absence de demande de prorogation du permis de construire expirant dans quelques jours, le notaire doit informer les acquéreurs des risques qu'ils courent en signant cette VEFA.
Une solution de principe par l'assemblée plénière de la cour de cassation
Cette décision est importante et constitue une juriprudence devant être appliquée par les juridictions inférieures, ainsi que l'illustre le fait que l'assemblée plénière de la cour de cassation ait été réunie.
Cass. Ass. plénière, 5.12.2014, n 13-19674
Maître Bruno Traesch, Invité de Laurent Petitguillaume dans l'émission Les Experts,
- maitre-bruno-traesch-expert-en-droit-de-l-immobilier
- Vous voulez vendre un bien immobilier, quels sont les pièges à éviter ? Comment mettre toutes les chances de votre côté ? Que faire en cas de litige après la signature d’une vente ou promesse de vente ?
Autres articles recommandés:
- Défaut de conseil du notaire
- Bien immobilier dégradé (notaire et vendeur)
- Recours en cas de vice caché immobilier
- Conseil Juridique en Vente Immobilière