Notaire: violation obligation d'information

Annulation de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés

Résumé

Notaire condamné pour manquement à son devoir de renseignement. L'acheteur obtient l'annulation de la vente pour vice caché, en raison de la connaissance du vice avant la vente par le vendeur. Le vendeur obtient la condamnation du notaire à hauteur de 50% des dommages et intérêts, à l'exception du prix de vente sera restitué par le seul vendeur.

Vice caché caractérisé par l'humidité de l'appartement

Les taux d'humidité relevés (100 % à certains endroits) caractérisent un vice caché du logement insalubre. Ce vice n'a pu se révéler aux yeux d'acquéreurs profanes, puisque ce n'est qu'en retirant un revêtement de sol collé à la dalle que ces derniers l'ont découvert, étant rappelé que les peintures venaient d'être refaites lors de leur prise de possession du logement, et n'étaient donc pas encore altérées par l'humidité.

La responsabilité du notaire à hauteur de 50% pour manquement à son obligation de conseil

Le notaire a été informé par le vendeur de l'existence d'une procédure devant le tribunal d'instance. La décision souligne que les vendeurs, qui pourraient légitimement lui reprocher de ne pas avoir eu la curiosité de vérifier l'objet de ce contentieux, ne forment cependant aucune demande contre le notaire. Seuls les vendeurs reprochent au notaire un manquement à son obligation de conseil. Le notaire est tenu d'assurer l'efficacité de l'acte de vente qu'il avait à dresser. Le notaire avait été informé, dûment et en temps utile, par les vendeurs de l'existence d'une procédure.

Le notaire aurait du se faire apporter par les vendeurs toute précision utile, ne serait-ce qu'en leur demandant la copie du jugement, ce qui l'aurait nécessairement conduit à attirer leur attention sur l'inefficacité de la clause élusive de la garantie des vices cachés, en ce qui concerne l'objet de la procédure en cours.

Le notaire devait de façon générale, attirer l'attention de vendeurs sur leur obligation de bonne foi à l'égard des acquéreurs, qui exigeait de leur part une information complète et exempte de toute réticence sur le bien vendu. Ce manquement du notaire est incontestablement également à l'origine de la remise en cause de la vente. Le notaire est condamné à garantir les vendeurs de toutes condamnations à l'exception du remboursement du prix de vente. Néanmoins, les vendeurs ayant également manqué à l'obligation de bonne foi devant présider à toute transaction en ne mentionnant pas les difficultés les ayant opposés à leurs locataires et au syndicat, la garantie du notaire est limitée à 50 % des condamnations.

Dommages et intérêts

Le vendeur est condamné à payer aux acheteurs la somme de 44 097,70 euro à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement sur la somme de 33 149,70 euro. Les préjudices subis par les acheteurs retenus par les juges sont : 11.400 euro, au titre des frais d'acte ; 7.000 euro, au titre des frais d'agence ;1.060 euro de frais de prêt bancaires et des parts sociales ; 1.268,75 euro de charges de copropriété ; 1.621 euro de taxe foncière, 82 euro au titre de la taxe d'habitation ; 8.784,66 euro au titre des intérêts et frais d'assurance relatifs au prêt modulimmo de 4,20%, somme arrêtée à la date du jugement ; 2.888,50 euro, au titre des intérêts et frais d'assurance relatifs au prêt modulimmo de 3,15%, somme arrêtée à la date du jugement ; 129,60 euro au titre des frais d'assurance relatifs au prêt à taux zéro, somme arrêtée à la date du jugement, 6.703,19 euro, au titre du préjudice de jouissance, arrêtée à la date du jugement, soit la somme totale de 40.937,70 euro. Les droits d'enregistrement de 7 788 euro, sont remboursables par l'administration en cas d'annulation de la vente et ne peuvent donc être inclus dans le préjudice. La somme globale retenue est fixée à 33 149,70 euro.

Notaire condamné à 50% des condamnations du vendeur hors prix de vente (obligation d'information)

Le notaire est condamné à garantir le vendeur à hauteur de moitié de toutes les condamnations prononcées contre eux excepté la restitution du prix de vente.