Préemption du locataire et commission agent immobilier
Résumé
L'offre faite par l'agent immobilier au locataire titulaire du droit de préemption ne peut être assimilée à la présentation d'un acquéreur, qui seule aurait ouvert le droit à commission (Cass. Civ. 1re, 14 juin 1988). L'offre de vente faite aux locataires titulaires d'un droit de préemption est nulle dès lors que le prix inclut des honoraires de négociation.
Le locataire qui préempte n'a pas à régler la commission de l'agent immobilier
L'offre de vente stipulant que le prix était « payable au comptant le jour de la signature de l'acte authentique de vente, en ce compris les honoraires de négociation » implique nécessairement que l'acquéreur supportait la commission due à l'intermédiaire.
Or, la clause figurant dans le mandat qui lie la venderesse à l'agent immobilier ne concerne pas les locataires, qui exercent leur droit de préemption.
En conséquence, la cour de cassation considère que les offres de vente faites aux locataires titulaires d'un droit de préemption sont nulles. Le droit à commission n'est pas justifié au regard des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet ». Cette solution est constante en jurisprudence (par ex.: Cour de cassation, chambre civile 3, 17 décembre 2008, N° de pourvoi: 07-15943). Cass. Civ. 1re, 14 juin 1988
Maître Bruno Traesch, Invité de Laurent Petitguillaume dans l'émission Les Experts,
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- Vous voulez vendre un bien immobilier, quels sont les pièges à éviter ? Comment mettre toutes les chances de votre côté ? Que faire en cas de litige après la signature d’une vente ou promesse de vente ?