Promesse de vente: absence de notification par recommandé
Le délai de ratractation court en cas de notification recommandée irrégulière
Résumé:
L'acheteur se rétracte de la promesse de vente par des conclusions dans le cadre de la procédure judiciaire l'opposant au vendeur. Le délai de rétractation de la promesse de vente n'a pas commencé à courir, car la signature sur l'accusé réception est différente de celle figurant sur la promesse de vente.
L'acheteur demande la restitution l'indemnité d'immobilisation
Le bénéficiaire de la promesse de vente demande la restitution de l'indemnité d'immobilisation, en raison de la non réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt.
L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation
L'acheteur se fonde sur l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation pour soutenir que le délai de rétractation de la promesse de vente n'a pas commencé à courir.
Une signature de l'accusé réception différente de celle du compromis
Le compromis de vente n'a pas été valablement notifié à l'acheteur, car la signature de l'avis de réception porte une signature très différente de celle de l'acheteur, figurant en dernière page de la promesse de vente et son paraphe apposé au bas de chaque page de cet acte.
L'agent immobilier avait l'obligation de vérifier la signature sur l'accusé réception
L'agent immobilier qui a envoyé l'acte de promesse de vente aurait du vérifier que l'avis de réception de la lettre recommandée portait la signature de l'acheteur et que l'acheteur avait reçu personnellement notification de la promesse de vente.
La signature de la promesse ne vaut pas reconnaissance d'une remise en mains propres
La signature de la promesse de vente ne vaut pas reconnaissance de l'acheteur d'une remise en main propres équivalente. Les juges expliquent que cela reviendrait à priver les dispositions relatives à la notification par recommandé de la promesse de vente de toute portée pratique.
Le délai de rétractation commence à courir avec les conclusions de l'acheteur dans l'instance en cours
L'absence de notification régulière de la promesse de vente par recommandé a pour conséquence le délai de rétractation n'a pas commencé à courir.
Les juges décident que la notification de la promesse de ventepar l'acquéreur a eu lieu par les conclusions de l'acheteur, dans lesquelles il déclare exercer son droit de rétractation, dans le cadre de la procédure judiciaire.
Cour d'appel de Versailles, Chambre 3, 14 janvier 2016, N° 13/09514, numéro JurisData : 2016-001083
Maître Bruno Traesch, Invité de Laurent Petitguillaume dans l'émission Les Experts,
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