Promesse de vente immobilière annulée

avocat-en-droit-immobilier

 

 

 

 

 

 

Annulation de la promesse de vente immobilière

Une promesse de vente immobilière est annulée sur demande des acheteurs. L'agence immobilière, qui a rédigé la promesse de vente d'une maison, est condamnée. En tant que rédacteur d'acte juridique, une promesse de vente immobilière ici, l'agent immobilier doit vérifier les titres de propriété.

Promesse de vente d'une maison dont l'extension est illégale

Mmes Jacqueline et Renée X sont propriétaires d'une maison d'habitation. Ils signent une promesse de vente immobilière avec les époux Y par l'intermédiaire de leur agent immobilier. Les acheteurs ont séquestré une somme d'argent à titre de dépôt de garantie. Or, la maison a fait l'objet de travaux d'agrandissement sans autorisation. Les acheteurs renoncent à acheter et ont demandé en justice l'annulation de la promesse de vente immobilière, la restitution du dépôt de garantie et l'indemnisation de leur préjudice.

Annulation de la promesse de vente

La promesse de vente est annulée réticence dolosive ayant vicié le consentement des époux Y..., les acheteurs. En effet, l'extension de la maison était irrégulière et contraire aux prescriptions du plan d'occupation des sols et faisait obstacle au projet d'aménagement des acheteurs les époux Y.... De plus, les vendeurs, par leur âge, ne pouvaient ignorer à quel moment était intervenue l'extension illicite de cet immeuble qui ne comportait que deux pièces lors de l'établissement de l'acte notarié du 27 avril 1977. Enfin, les vendeurs n'ont remis cet acte aux acquéreurs que quatre mois après la signature de la promesse de vente.

L'agent immobilier en qualité de rédacteur de la promesse de vente immobilière

L'agence immobilière est condamnée en qualité de rédacteur d'acte. L'agence immobilière devait vérifier la régularité des actes translatifs de propriété dont elle a recopié les mentions. L'agent immobilier est un professionnel de l'immobilier, qui était tenu d'une obligation de renseignement et de conseil et devait s'assurer que se trouvaient réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique du contrat de vente immobilière et donc de la promesse de vente immobilière.

Cour de cassation, chambre civile 3 21 octobre 2014, N° de pourvoi: 13-12433

logo-france-bleu

Maître Bruno Traesch, Invité de Laurent Petitguillaume dans l'émission Les Experts,

wengo, le bon conseil illico !