Promesse de vente: Condition du permis de construire
Condition suspensive: permis de construire conforme au plan d'occupation des sols
Résumé
Le non respect de la condition suspensive dans la promesse de vente coûte 10% du prix de vente à l'acquéreur. L'acheteur professionnel aurait du obtenir un permis de construire dans un délai de 4 mois et déposer un projet conforme au plan d'occupation des sols, ce qu'il n'a pas fait.
Un délai de moins de 4 mois dans la promesse de vente non respecté par l'acheteur professionnel
Le permis de construire conforme au plan d'occupation des sols n'a pas été obtenu en raison de l'absence de diligence de l'acquéreur à instruire la demande de permis de construire. Il avait accepté un délai de moins de quatre mois pour la réalisation de la condition, mais il n'avait pris aucune mesure pour déposer immédiatement une demande de permis de construire.
Un projet non conforme au POS
De plus, l'acheteur n'a pas présenté un projet conforme au POS et ne démontre pas que la présentation d'un tel projet était impossible eu égard aux exigences posées par rapport au plan d'occupation des sols.
Application de la clause pénale de 10 % du prix de vente au détriment de l'acheteur
Acheteur à l'origine de la défaillance de la condition suspensive
L'acte authentique n'a pas été signé à cause de l'acheteur. Les vendeurs obtiennent l'application de la clause pénale de 10 % du prix de vente, dont le montant n'est pas manifestement excessif au regard des conséquences préjudiciables subies du fait de l'absence de réitération de la vente.
Cour d'appel de Versailles, Chambre 3, 11 février 2010, N° 08/09417, SARL Techtonique - Garriguet, Numéro JurisData : 2010-001889
Maître Bruno Traesch, Invité de Laurent Petitguillaume dans l'émission Les Experts,
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- Vous voulez vendre un bien immobilier, quels sont les pièges à éviter ? Comment mettre toutes les chances de votre côté ? Que faire en cas de litige après la signature d’une vente ou promesse de vente ?
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