Qui paye l'expertise judiciaire immobilière?
Les frais de l'expertise judiciaire avancés par le demandeur
Celui qui demande une expertise judiciaire règle par avance les frais d'expertise. Il en demandera le remboursement à la partie adverse au moment du procès suivant l'expertise judiciaire.
La demande au juge des référés de désignation d'un expert judiciaire
Le propriétaire saisit le juge des référés par l'intermédiaire de son avocat et avance les honoraires de l'expert judiciaire (à partir de 2500 euros).
L'avance des honoraires de l'expert judiciaire par le demandeur
En pratique, celui qui demande une expertise judiciaire règle par provision (avance) les frais d'expertise, soit les honoraires de l'expert judiciaire, de l'huissier et de son avocat, même s'il est la victime de la situation litigieuse et (malheureusement) quelle que soit la gravité du dommage qu'il subi.
La demande de remboursement de l'expertise judiciaire par le demandeur
Le remboursement par le vendeur en cas de succès de l'action judiciaire du demandeur
Le demandeur qui a avancé les honoraires de l'expertise judiciaire en demandera le remboursement par son ou ses adversaires en cas de succès de son action. C''est donc au moment du jugement définitif qu'en plus des autres condamnations, le demandeur obtiendra du tribunal le remboursement de l'expertise judiciaire en cas de succès (et non à la fin de l'expertise judiciaire, soit au moment du rapport d'expertise judiciaire).
La demande de condamnation de la partie adverse aux "dépens"
Ce remboursement s'effectue sous la catégorie des "DEPENS", qui comprennent également les frais d'huissier. (NB: les frais d'avocat sont nommés "article 700 du CPC").
Intervention radio sur FRANCE BLEU:
Maître Bruno Traesch, Invité de Laurent Petitguillaume dans l'émission Les Experts,
- maitre-bruno-traesch-expert-en-droit-de-l-immobilier
- Vous voulez vendre un bien immobilier, quels sont les pièges à éviter ? Comment mettre toutes les chances de votre côté ? Que faire en cas de litige après la signature d’une vente ou promesse de vente ?
Autres articles en droit de la vente immobilière: