Vente d'une chambre de bonne à un acheteur extérieur
Vente d'une chambre de bonne à un acheteur extérieur à l'immeuble?
Résumé:
Un copropriétaire veut vendre son appartement et la chambre de bonne allant avec. Un voisin peut-il s'opposer à la vente pour l'acquérir pour sa fille? La réponse dépend du règlement de copropriété et des caractéristiques de l'immeuble.
Clause d'interdiction de la vente des chambres de bonne à des non copropriétaires
Une clause du règlement de copropriété peut légalement interdire l'aliénation des lots secondaires, comme les chambres de bonne, à des non copropriétaires.
La destination de l'immeuble telle que stipulée dans le règlement de copropriété
De nombreux règlements de copropriété interdisent la vente des chambres de bonne à un acheteur extérieur à la copropriété.
La destination de l'immeuble, par exemple immeuble de standing limitant le nombre de copropriétaires, doit justifier cette clause pour qu'elle soit licite.
La destination dépend des caractères et de la situation de l'immeuble
La loi sur la copropriété de 1965 (article 8 alinéa 2) dispose que la destination de l'immeuble est définie par ses caractères ou sa situation.
Une clause licite dans les immeubles résidentiels dont cela changerait la manière de vivre
En pratique, les tribunaux ont accepté la licéité d'une telle clause dans les règlements de copropriété de résidences avec des espaces verts, calmes et surtout constituées de grands appartements.
La vente des chambres de bonne faisant doubler le nombre de copropriétaires
Le raisonnement est que la vente des chambres de bonne aurait fait doubler le nombre de copropriétaires et augmenter la fréquentation et le bruit, ce qui aboutirait à changer la manière de vivre au sein de cette copropriété.
Le fait de donner sur une rue dans laquelle se pratique le racolage pour de la prostitution est un argument en faveur de la clause réservant la vente des chambres de bonne à des copropriétaires de l'immeuble.
(Cass. Civ. 3, n 12-17474)
Maître Bruno Traesch, Invité de Laurent Petitguillaume dans l'émission Les Experts,
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