Vice caché immobilier et visite avec remise des clés
Demande d'annulation de la vente d'une maison humide
La vente d'une maison après un diagnostic parasitaire
Mme X...a acquis de Mme Y...et de Geneviève Z...une maison d'habitation.
Avant la vente immobilière, un diagnostic parasitaire a décelé la présence d'une forte humidité et de champignons lignivores.
Expertise et assignation en annulation de la vente
Après la vente,l'acheteuse se plaignant du fait que le terrain était extrêmement humide, a demandé une expertise
L'acheteuse a assigné les vendeuses en annulation de la vente et indemnisation de son préjudice.
Il résulte des dispositions de l'article 1116 du code civil que le dol est une cause de nullité de la convention lorsqu'il est évident que sans ces manoeuvres l'autre partie n'aurait pas contracté
L'état parasitaire mentionnait l'humidité anormale de la maison
Les juges soulignent que l'acheteuse a reçu, lors de la promesse de vente, l'état parasitaire qui mentionnait le taux d'humidité de 70 % ou 90 % sur certains murs et l'humidité anormale de la maison.
L'information du notaire sur l'humidité
Le notaire avait expressément attiré l'attention de l'acheteuse sur cette situation.
L'acheteuse avait les clés de la maison après la promesse et avant la signture de l'acte de vente
L'acheteuse avait disposé des clefs de la maison, au moment de la promesse de vente et avant la signature de l'acte authentique.
La cour relève que l'acheteuse pouvait la visiter avec des entreprises, afin de rechercher des remèdes aux défauts de la construction. L'acheteuse a pu examiner à sa convenance le jardin qui était aménagé pour remédier aux écoulements en provenance des fonds voisins. L'acheteuse était donc en mesure d'anticiper ce qu'il en était de la collecte des eaux.
Rejet des demandes de condamnations des vendeuses et du notaire
Rejet de la demande d'annulation en l'absence de preuve de manoeuvres frauduleuses
Les juges décident que l'acheteuse ne rapporte pas la preuve de manoeuvres dolosives de la part des venderesses et du notaire.
La demande d'annulation pour dol est rejetée de ce fait par les juges.
Rejet de la demande de condamnation du notaire pour violation de l'obligation d'information
Le notaire a attiré l'attention de l'acheteuse sur l'humidité importante de la maison.
Le thalweg était apparent. L'écoulement des eaux de la parcelle voisine constituait une servitude résultant de la situation des lieux, dont l'existence n'avait à être expressément rappelée dans les actes de vente.
Le notaire n'était pas informé d'un risque d'inondations récurrentes. Le notaire n'a pas manqué à son obligation d'information et de conseil.
Cour de cassation, chambre civile 3, 23 mars 2017, N° de pourvoi: 15-15266, Non publié au bulletin