Vice caché immobilier (activité connue avant la vente)

Rejet de la demande de remboursement partiel du prix de vente

Une vente de terrain entre deux entreprises et vice caché immobilier

Un terrain sur lequel une station-service était exploitée est vendu. L'acheteur demande un remboursement partiel du prix de vente en raison d'un vice caché immobilier. L'acheteuse est une société de lavage de voiture. Celle-ci a découvert à l'occasion de travaux des cuves et des déchets enfouis dans le sol.

Connaissance de l'activité de station-service sur le terrain avant sa vente

La cour de cassation refuse d'accueillir l'action en vice caché en estimant que l'entreprise acheteuse connaissait l'activité exercée sur le terrain acheté.

Une décision favorable au vendeur immobilier

L'acheteuse du bien immobilier est une entreprise (société commerciale)

Les juges refusent l'existence d'un vice caché dans le cadre de cette vente entre deux sociétés commerciales. La qualité de professionnel de l'acheteur a probablement conduit la cour à se montrer moins favorable a celui-ci que dans le cadre d'un achat par un particulier.

La nécessaire vigilance des entreprises qui sont moins protégées des vices cachés

Une entreprise doit être particulièrement vigilante lors de l'achat d'un terrain. Une inspection avec des experts immobiliers est conseillée. Néanmoins, le fait d'enfouir des déchets dans le sol risque d'être complexe à remarquer en pratique lors de la visite.

 

 

Maître Bruno Traesch, Invité de Laurent Petitguillaume dans l'émission Les Experts,

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