Vice caché et infiltration d'eau
La garantie des vice cachés s'applique si les conséquences étaient inconnues
Le vendeur ne s'exonérer de sa responsabilité en matière de vice caché, si des infiltrations connues au moment de la vente ont eu des conséquences très graves qui étaient inconnues de l'acheteur au moment de la vente.
Les infiltrations d'eau apparentes sont un vice caché
L'action en garantie des vices cachés d'une vente immobilière est accueillie dans une affaire l'acheteur a pourtant constaté avant la vente le défaut apparent que sont les infiltrations d'eau. Il demande le remboursement sa part des charges de copropriété relatives aux travaux de réfection de la toiture et d'un chéneau, cause des infiltrations situées dans les parties communes.
si les conséquences connues sont cachées à l'acheteur
Ici, on reproche aux vendeurs l'absence de renseignements donnés sur la cause de l'infiltration. Ils auraient du remettre par exemple les procès-verbaux d'assemblée générale et du rapport d'expert remis en assemblée. En effet, un devis avait déjà été émis en 2004. En 2006, la décision des travaux est prise par la copropriété avant la vente, mais sans que l'acheteur en soi informé par les vendeurs. La Cour de cassation confirme que la connaissance du vice avant la vente doit se comprendre comme la connaissance de « l'étendue et la gravité » du vice, soit dans son ampleur et ses conséquences. L'action pour vice caché est donc accueillie par les juges. Civ 3, 14 mars 2012, 11-10861
Maître Bruno Traesch, Invité de Laurent Petitguillaume dans l'émission Les Experts,
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- Vous voulez vendre un bien immobilier, quels sont les pièges à éviter ? Comment mettre toutes les chances de votre côté ? Que faire en cas de litige après la signature d’une vente ou promesse de vente ?