Action en nullité pour erreur requalifée en vice caché

Les faits et l'expertise judiciaire automobile

Mme X... a acheté à Mlle Y... un véhicule d'occasion. Le surlendemain, sur l'autoroute, elle en a perdu le contrôle. Elle demande une expertise judiciaire au cours de laquelle l'expert judiciaire a relevé que le rapport de contrôle technique mentionnait une déformation importante de la coque, sans obligation d'une contre-visite et a conclu, après avoir recueilli les explications du contrôleur technique, que " les déformations influaient logiquement sur le réglage des caractéristiques du train avant " de sorte que le véhicule était impropre à la circulation.

posez votre question

Une demande de nullité rejetée en raison d'une erreur inexcusable de la victime

Mme X... a assigné Mlle Y... en nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles du véhicule vendu. La cour d'appel a rejeté la demande au motif que l'erreur de Mme X... était inexcusable. En l'espèce, le contrôle technique de la voiture montrait clairement qu'elle était atteinte d'un vice de sorte que l'automobile ne pouvait pas circuler sans danger.

L'expert judiciaire et la cour d'appel estiment qu'elle n'a donc pas pris les précautions nécessaires en ne faisant pas réparer le véhicule. Les juges ont estimé qu'il s'agissait d'une erreur inexcusable de l'acheteuse et non une erreur sur les qualités substantielles du véhicule, cause de nullité de la vente automobile.

posez votre question

La cour de cassation requalifie en garantie des vices cachés de l'automobile

La cour de cassation casse l'arrêt en reprochant à la cour d'appel de ne pas avoir recherché l'existence d'un vice caché. La cour suprême requalifie l'action en garantie des vices cachés. L'arrêt se fonde sur les articles 1641 du code civil et 12 alinéa 2 du code de procédure civile. Cour de cassation, civile 1, 12 juillet 2001, N° de pourvoi: 99-16687, Publié au bulletin

Application vice caché automobile:

Articles droit automobile: