Délivrance non conforme Kilomètrage

Cour d'appel

Besancon

Chambre civile et commerciale 1

10 Mai 2016

Infirmation

Numéro de rôle : 14/01152

Monsieur Alain MOUQUAND

Monsieur Guy Claude LONEZ

Classement :

Contentieux Judiciaire

Numéro JurisData : 2016-009527

Résumé

Le vendeur a manqué à son obligation de délivrance conforme, prévue par l'article 1604 du Code civil, dans la mesure où l'état réel du véhicule ne correspond pas à celui qui était convenu entre les parties lors de sa cession puisque le kilométrage parcouru a été minoré de moitié par une manipulation du compteur. Il y a donc lieu de prononcer la résolution de la vente du véhicule. L'acquéreur doit restituer le véhicule et le vendeur doit lui rembourser le prix de vente ainsi que les frais d'établissement du certificat d'immatriculation et le coût d'une facture d'entretien, ces sommes portant intérêts au taux légal.

Lors de la précédente vente, le certificat de vente du véhicule indiquait que le kilométrage au compteur était de 173 532 km. Ce kilométrage était erroné, le véhicule ayant atteint 328 550 km un an avant la vente. Le manquement du précédent vendeur à son obligation de délivrance conforme justifie qu'il soit condamné à garantir le sous-acquéreur de toutes les condamnations prononcées à son encontre.

 

v\:* {behavior:url(#default#VML);}o\:* {behavior:url(#default#VML);}w\:* {behavior:url(#default#VML);}.shape {behavior:url(#default#VML);}Cour d'appel
Douai
Chambre 1, section 1

11 Juillet 2013

Infirmation

N° 12/07357

Monsieur Jérémy DOUCHY

Monsieur Sabri KARMAOUI

Classement :

Contentieux Judiciaire

Numéro JurisData : 2013-016485

Résumé

L'expertise révèle que l'acheteur était en mesure de se convaincre de la corrosion affectant le véhicule au simple examen du véhicule. En effet, les signes de corrosion avancée au niveau du pare-brise et du bas de caisse ne pouvaient échapper même à un profane et devaient nécessairement le conduire à procéder à un examen plus poussé de la voiture. De même, la corrosion du soubassement était visible à l'oeil nu sans démontage. Par ailleurs, cette corrosion était mentionnée dans le rapport de contrôle technique. Le vice était donc apparent et ne peut donc donner lieu à garantie des vices cachés.

Sur la base de l'historique des différentes réparations et opérations d'entretien, l'expert a pu déduire que le véhicule présentait un kilométrage supérieur à celui affiché par le compteur et était approximativement de 250 000 kilomètres. L'annonce de vente présentait néanmoins un kilométrage de 150 000 kilomètres et le certificat de vente ne mentionnait pas que le kilométrage n'était pas garanti. L'acquéreur pouvait donc légitimement considérer qu'il s'agissait du kilométrage réel. C'est à tort que le premier juge a considéré que dès lors que le compteur kilométrique ne comportait que 5 chiffres, l'acquéreur aurait accepté un aléa. Ce faisant le vendeur a manqué à son obligation de délivrance. Compte tenu de l'importance de la différence de kilométrage, il convient de prononcer la résolution de la vente. En outre, par application de l'article 1147 du Code civil, le vendeur doit également être condamné à indemniser l'acheteur au titre des cotisations d'assurance versées ainsi que du coût du crédit assumé pour l'acquisition d'un véhicule de remplacement. En revanche, les parties étant remises en l'état du fait de la résolution de la vente, le vendeur n'est pas recevable à invoquer une privation de jouissance.

Si les anomalies frappant les injecteurs du véhicule automobile d'occasion ne peuvent être considérées comme constitutives d'un défaut de la chose suffisamment important pour répondre à la définition du vice caché, en l'absence de précision de l'impact de ces anomalies, il est en l'espèce établi que le compteur kilométrique a été manipulé et qu'une différence d'environ 80 000 km a été mise en évidence. Or, le vendeur qui fournit un véhicule dont le kilométrage réel est supérieur à celui figurant sur le compteur manque à son obligation de délivrance d'un bien conforme aux spécifications convenues entre les parties, la différence de kilométrage, nécessairement cachée, ne pouvant être couverte par une réception sans réserve de la chose vendue. Il importe peu à cet égard que le vendeur ne soit pas l'auteur de la manipulation du compteur. Le kilométrage d'un véhicule d'occasion constituant une donnée déterminante pour l'acquéreur, il convient de prononcer la résolution de la vente. Outre la restitution du prix, le vendeur doit indemniser l'acheteur des frais de la vente pour 99 euros, soit le prix billet de train acheté pour aller chercher le véhicule, et des frais de remorquage du véhicule en cause et de location d'un autre véhicule pour la somme de 353 euros. Cour d'appel de Versailles, Chambre 3, 8 mars 2018, N° 16/03173, Numéro JurisData : 2018-004205, Résumé