Epave mal réparée et vendue sans information de l'acheteur

Epave mal réparée et dangereuse

Résumé:

Marque : BMW. Problème mécanique : l'état d'épave après accident et sommairement réparé hors d'un atelier agréé de sorte qu'il était affecté de vices graves le rendant dangereux tant pour ses occupants que pour les autres usagers de la route. Montant : 19 000 euros; Date de la décision: 16 avril 2015.

L'expertise apporte la preuve de l'achat à l'état d'épave par le vendeur et des mauvaises réparations

M. Y...a a acquis auprès de Mme X...et M. Z... un véhicule automobile BMW au prix de 19 000 euros.

Il ressort du rapport d'expertise automobile que le véhicule a été acheté parles vendeurs à l'état d'épave après accident et sommairement réparé hors d'un atelier agréé.

Véhicule dangereux our ses occupants que pour les autres usagers de la route

De plus, le véhicule litigieux, ancienne épave, était affecté de vices graves le rendant dangereux tant pour ses occupants que pour les autres usagers de la route.

Dissimulaion intentionnelle du vendeur qui a peint le tableau de bord

Les vendeurs ont sciemment caché l'état réel du véhicule (voyants du tableau de bord peints en noir)

Il ressort des pièces produites que Mme X...et M. Z... ont sciemment caché l'état réel du véhicule à l'acquéreur ce qui ressort notamment de la dissimulation à l'aide d'artifices (voyants peints en noir) des voyants lumineux d'alerte du tableau de bord et de la facture (pièce 14 de l'intimé) remise par la concession BMW à M. Z... le 27 avril 2009, dont l'acheteur n'a pas eu connaissance, et sur laquelle apparaît notamment la nécessité de remise en état du système d'airbag et de freins. L'épave a été mal réparée et "maquillée" avant la vente.

Montant des dommages et intérêts accordés à l'acheteur

Remboursement de la carte grise et des cotisations d'assurance en plus du prix de vente

Le prix de vente de 19.000 euros, ancienne épave, est restitué à la victime diminué du prix de revente du véhicule (1.200 euros).

"Les appelants devront en outre indemniser M. Y...des frais de la vente soit 649 euros au titre de la carte grise et 1096 euros au titre de l'assurance."

Remboursement des frais de remorquage, de gardiennage et des réparations

"Les appelants seront ainsi tenus des frais découlant de l'immobilisation et des réparations effectuées sur le véhicule pour une somme de 166, 68 euros au titre du remorquage, 1350 euros au titre du gardiennage et 83, 67 euros au titre des réparations

préjudice de jouissance de 2.000 euros.

En outre l'immobilisation du véhicule causé à M. Y...un préjudice de jouissance qui l'a contraint a engager une somme de 2000 euros afin d'acquérir un véhicule de remplacement lui permettant de se rendre sur son lieu de travail."

Remboursement des frais d'avocat

Les frais d'avocat et d'expertise sollicités au titre des frais annexes sont à envisager au titre des frais irrépétibles de première instance. Enfin il convient de condamner en équité Mme X...et M Z... qui succombent à payer la somme de 1500 euros à M Y...au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel outre le paiement des dépens. Cour d'appel de Nîmes, 1ÈRE CHAMBRE A, 16 avril 2015, n° 14/010111