Garagiste intermédiaire de la vente responsable du vice caché
Garage intermédiaire de la vente automobile par ebay
M. X... avait contracté sur le site internet « ebay. fr » avec un certain « pierrot 92220 », se trouvant être M. Y..., garagiste à Bagneux, auprès de qui il avait pris livraison du véhicule et à qui il avait réglé le prix de la vente contre remise par celui-ci des certificats de cession et d'immatriculation. L'acheteur demande la condamnation du garage pour vice caché automobile.
Garagiste intermédiaire responsable des vices cachés
Vice caché : Dissimulation à l'acquéreur de sa qualité de mandataire
Le garagiste n'avait donné aucune indication à M. X... sur sa qualité de mandataire. Le fait que le nom du propriétaire vendeur soit sur le certificat de cession n'exonère pas le garagiste. Peu importe la mention, sur les certificats du nom de M. Z..., qui est insuffisante à établir la propriété de la voiture vendue. Cela ne suffit pas au garagiste pour écarter sa responsabilité.
Garage se comportant comme le vendeur du véhicule
Les juges décide que le garagiste, professionnel de l'automobile, avait engagé sa responsabilité du fait des vices cachés affectant le véhicule, en dissimulant à l'acquéreur sa qualité de mandataire et en se comportant, comme le vendeur du véhicule.