Information de l'acheteur d'un véhicule accidenté
Obligation d'information par le vendeur en cas de véhicule accidenté et réparé
Tout vendeur d'un véhicule accidenté dans le passé et réparé depuis, devrait par précaution en informer son acheteur par écrit, afin d'éviter tout risque d'action fondée sur la violation de l'obligation d'information. Le vendeur doit posséder une preuve écrite de l'information de l'acheteur. Il pourra par exemple mentionner dans le bon de commande ou le certificat de cession du véhicule l'existence d'accidents antérieurs.
Article L111-1 du code de la consommation
"I. - Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. II. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat. III. - En cas de litige portant sur l'application des I et II, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté ses obligations." Le vendeur automobile doit remettre au consommateur avant la signature de la commande, un document présentant les caractéristiques techniques du véhicule désiré, son prix et la date de livraison. ( Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles)
Les recherches de l'expert judiciaire
L'expertise du véhicule révèle l'accident non déclaré à l'acheteur
L'acheteur qui introduit une procédure en annulation de la vente devra faire expertiser le véhicule par un expert automobile. Le rapport d'expertise devra faire face à la difficile preuve que l'accident et les réparations sont la double cause certaine du dommage actuel. Néanmoins, les juges refusent en règle générale l'annulation pour violation de l'obligation d'information dans les cas suivants:
- contrôle technique ne révèle aucune anomalie,
- réparations dans règles de l'art selon expert judiciaire,
- prix non excessif pour un véhicule accidenté.
Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles
La dissimulation de l'accident peut être un vice caché
La dissimulation de l'accident sera un vice caché automobile si les conséquences de l'accident sont vues par l'expert automobile comme étant la cause de la panne actuelle, c'est à dire que la réparation n'a pas été faite dans les règles de l'art et que le prix n'était pas particulièrement bas (c'est à dire prenant en compte la diminution de valeur du véhicule.
Dol et accident dissimulé par le vendeur professionnel
Obligation de renseignement du Vendeur professionnel
Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de l'acheteur et notamment de l'informé de l'existence d'un accident sur le véhicule vendu.
Charge de la preuve de l'exécution de l'obligation de renseignement
Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il a exécuté cette obligation, soit informé l'acheteur de l'existence d'un accident antérieur à la vente touchant le véhicule vendu.
La cour de cassation reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté l'action en nullité de la vente automobile pour réticence dolosive.
Cass. Civ. 1, 15 mai 2002, N° de pourvoi: 99-21521, Publié au bulletin
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Vice Caché Automobile : Les Pièges à Eviter
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Articles droit automobile:
- Quels recours pour un vice caché automobile ?
- Avocat professionnel des Vices Cachés Automobiles
- Vice caché, vice apparent et contrôle technique
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- Le remboursement du prix de vente en cas de vice caché
- Information de l'acheteur sur un véhicule accidenté
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