Vice Caché Automobile:Remboursement du prix de vente

En cas de vice caché, vous êtes dans la possibilité de vous faire rembourser le prix de vente du véhicule que vous venez d’acquérir.

Mais quelles sont les modalités d’une telle procédure ?

Notre avocat en droit automobile vous répond ici…

L'annulation de la vente pour vice caché (1641 du code civil)

Rien de plus désagréable que de se rendre compte que l’automobile que vous venez d’acheter souffre d’un vice caché (moteur défectueux, etc).

Si cela vous arrive, sachez que vous disposez de plusieurs options, pour vous défendre, d’un point de vue juridique.

Tout d’abord, l'acheteur victime d'un vice caché automobile a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. (Article 1644 du code civil).

D’autre part, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. (Article 1645 du code civil)

Vous le voyez, il est possible de faire valoir vos droits. Examinons à présent l’article L211-10 qui apporte des précisions sur ce type de problématique.

L211-10 du code de la consommation et remboursement du prix de vente du véhicule

L'article L211-10 du code de la consommation dispose en cas de défaut de conformité (https://www.traesch-avocat.fr/Vice-cache-automobile/defaut-de-conformite-du-vehicule-vendu.html) :

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1°) Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2°) Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche ».

En pratique, le rapport d'expertise (https://www.traesch-avocat.fr/Vice-cache-automobile/le-rapport-d-expertise-en-vice-cache-automobile.html) conclut sur la possibilité ou l'impossibilité de réparation du véhicule. L'acheteur peut demander la restitution du prix de vente, après l'écoulement d'un délai d'un mois.

L'article L211-10 du code de la consommation dispose par ailleurs : « la même faculté lui est ouverte : 1°) Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2°) Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche ».

La défense du constructeur automobile

Toutefois le constructeur automobile d’un véhicule souffrant d’un vice caché dispose lui aussi de recours possibles.

En effet, l'article L211-10 du code de la consommation dispose in fine : « la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

Ainsi, c’est ce qu’il peut plaider devant un tribunal, et obtenir gain de cause.

Dans le cas contraire, le véhicule sera restitué au producteur ou au vendeur, qui seront tous les deux tenus de la restitution du prix d'acquisition du véhicule litigieux. Divers autres préjudices complémentaires (www.traesch-avocat.fr/Vice-cache-automobile/vice-cache-reparation-des-prejudices.html) peuvent également faire l'objet d'une indemnisation par des dommages et intérêts.

Conclusion

L’achat d’un véhicule est toujours risqué, et parfois, on peut avoir de mauvaises surprises.

En cas de défaut de conformité, le plus important est de vous faire assister par un cabinet d’avocats spécialisés comme le nôtre (https://www.traesch-avocat.fr/Articles/qui-sommes-nous.html).

Vous serez alors en mesure de présenter une défense efficace pour faire valoir vos droits, et obtenir un remboursement, ainsi que d’éventuels dommages et intérêts.

N’hésitez pas à nous contacter (https://www.traesch-avocat.fr/Articles/contact.html) pour nous expliquer le problème que vous rencontrez.

posez votre question

Je viens de publier un ebook (9 euros), dont la lecture vous sera utile en pratique :

Vice Caché Automobile : Les Pièges à Eviter

Conseils d'un professionnel pour vous défendre vous-même FNAC.COM

Application vice caché automobile: