Mercedes: Remboursement du prix
Remboursement total du prix de vente en raison d'un défaut de fabrication
L'achat d'une Mercedes pour 35.000 euros qui tombe en panne en 4 ans plus tard
Un particulier a acheté un véhicule Mercedes-Benz au prix de 35 000 euros. Le véhicule tombe en panne quatre après. M. X...demande l'annulation de la vente sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, soit la garantie des vices cachés.
Annulation de la vente pour vice caché automobile
Le vice caché est caractérisé par un défaut de fabrication. La vente est annulée et la société Mercedes-Benz France est condamnée à rembourser le prix du véhicule de 35.000 euros et les frais de justice.
Remboursement du prix de vente sans prise en compte des 4 ans d'utilisation
Rejet de l'argument de la dépréciation du véhicule depuis les 5 ans d'utilisation
La société Mercedes demande une indemnité en raison de la dépréciation du véhicule restitué. Le constructeur considère de plus que l'utilisation gratuite de ce véhicule par l'acquéreur pendant cinq ans avait pas eu pour effet d'enrichir, de manière injustifiée, le patrimoine de ce dernier au détriment de celui de la société Mercedes-Benz France. La cour de cassation rejette cet argument, dans la continuité de l'arrêt de la cour d'appel.
La société Mercedes condamné aux frais d'expertise et d'huissier et à 3.000 euros de frais d'avocat
"Condamne la société Mercedes-Benz France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mercedes-Benz France à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ;" Cass. civ.1, 19 février 2014 (12-15.520)
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