Moteur d'occasion inadapté
Le remplacement du moteur par un moteur d'occasion inadapté
Le moteur équipant le véhicule vendu a été remplacé par un moteur d'occasion inadapté.
Un vice caché impossible à détecter pour un acquéreur normalement diligent
Cette mauvaise réparation n'est pas par un acquéreur normalement diligent. La découverte de ce vice caché nécessitait un examen approfondi du moteur.
Le niveau d'usure du moteur : un critère important pour l'acheteur
Le véhicule a parcouru un kilométrage important au moment de son acquisition. Le niveau d'usure du moteur était un critère déterminant pour les acquéreurs. Ce vice constitue un vice caché conformément aux dispositions de l'article 1641 du code civil.
Le remboursement des frais de remplacement du moteur
Le vendeur est condamné à rembourser à l'acquéreur le coût de remplacement du moteur.
Absence de preuve de la mauvaise foi du vendeur et refus d'indemnisation de l'immobilisation
La mauvaise foi du vendeur au sens de l'article 1646 du Code civil n'est pas prouvée. Les juges refusent pour cette raison d'accorder des dommages et intérêts au titre de l'immobilisation du véhicule.
Cour d'appel COLMAR, Chambre civile 2, section A, 8 décembre 2005, N° 2A02/02685, STOGER / WILSON
Application vice caché automobile:
Articles droit automobile:
- Quels recours pour un vice caché automobile ?
- Avocat professionnel des Vices Cachés Automobiles
- Vice caché, vice apparent et contrôle technique
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- Le remboursement du prix de vente en cas de vice caché
- Information de l'acheteur sur un véhicule accidenté
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