Pneus inadaptés et vice caché
Les vices apparents ne sont pas indemnisables
Les différents défauts constatés par un expert sur un véhicule automobile d'occasion ne justifient pas la garantie du vendeur dès lors qu'ils sont apparents.
Des pneus inadaptés rendant le véhicule dangereux
L'expert a conclu que le montage de pneumatiques inadaptés au type de véhicule peut rendre le véhicule dangereux.
Un vice caché indécelable par un non professionnel
Le montage de pneus inadaptés par un garage constitue un vice indécelable par un non professionnel et impose le remplacement des roues.
Le remboursement d'une partie du prix de vente
Les juges s'appuient sur le montant de la réparation (coût estimé à 8000 FF) pour condamner le vendeur à restituer une partie du prix (10000 FF).
La cour d'appel estime que si l'acquéreur avait connu le vice, il aurait négocié à un prix moins élevé.
Cour d'appel GRENOBLE, 12 Septembre 2001, N° 99/04630, MARTINEAU / PERRIN
Application vice caché automobile:
Articles droit automobile:
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