Le rapport d’expertise en vice caché automobile

Vous venez d’acheter une voiture d’occasion, mais quelques mois après, le moteur ne démarre plus. Quelques mois après, le diagnostic du garagiste tombe : celle-ci souffrait d’un vice caché, qui nécessite d’importantes réparations. Comment réagir dans cette situation ? Quels sont vos recours ? Notre spécialiste du droit automobile vous répond…

Un vice caché rendant le véhicule impropre à son usage

L'annulation de la vente du véhicule exige de prouver qu'il est affecté d'un vice caché (https://www.traesch-avocat.fr/Vice-cache-automobile/quels-recours-pour-un-vice-cache-automobile.html) rendant le véhicule impropre à sa destination.

Une fois que cela est démontré, vous pouvez alors vous appuyer sur deux articles de loi pour faire valoir vos droits.

Tout d’abord, en application de l'article 1641 et suivants du code civil, le vendeur est responsable des vices cachés qui rendent la chose vendue impropre à l'usage auquel elle était destinée ou qui en diminuent tellement celui-ci que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un prix moindre.

Ensuite, conformément à l'article 1644 du code civil, l'acheteur, qui agit en garantie de vices cachés, dispose à son choix de l'action estimatoire lui permettant de conserver la chose et obtenir la restitution d'une partie du prix payé et de l'action rédhibitoire entraînant la résolution de vente. En cas de résolution de la vente, les parties doivent procéder aux restitutions réciproques du véhicule et du prix.

Le problème est le suivant : comment prouver que le véhicule que vous venez d’acheter souffre bien d’un vice caché ?

La preuve du vice caché automobile

Un rapport d'expertise amiable ou judiciaire doit conclure expressément à l'existence d'un défaut de fabrication, caractérisant un vice caché, dans des termes clairs et sans ambiguïté. Par ex : « Il conclut qu'il s'agit « d'un véhicule non conforme (https://www.traesch-avocat.fr/Vice-cache-automobile/defaut-de-conformite-du-vehicule-vendu.html) et présentant des défectuosités le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné ».

Notez que le rapport d'expertise doit également écarter toute responsabilité éventuelle du propriétaire du véhicule.

Par exemple : « ces désordres ne relèvent ni de défauts d'utilisation ni de défauts d'entretien. L'usure prématurée des arbres à cames ainsi que de la chaîne d'entraînement de la pompe à huile résultent d'un défaut de qualité de pièces d'origine qui s'apparente à un défaut de fabrication et l'endommagement de l'ensemble des pièces mobiles du moteur en est la conséquence. Nous pouvons donc dire que les désordres constatés relèvent techniquement de la garantie des vices cachés ».

Le rapport d'expertise pourra indiquer si le véhicule est réparable et surtout le montant chiffré des réparations. Cela permet à la victime de chiffrer ses demandes d'indemnisation de préjudice (https://www.traesch-avocat.fr/Vice-cache-automobile/vice-cache-reparation-des-prejudices.html).

Pourquoi tout se joue au stade du rapport d'expertise ?

On peut comparer l'expertise à une enquête policière sous l'autorité d'un juge d'instruction. Tout se joue à ce stade. Si l'enquête, ici l'expertise, vous est défavorable, il sera très dur de gagner, sauf erreur de l'adversaire mal représenté en justice. Au contraire, un rapport d'expertise favorable permet d'être optimiste sur les chances de succès importantes (même s'il reste la question du montant des dommages et intérêt sur lequel se battre).

Le rapport d'expertise est la seule preuve de l'existence d'un vice caché (ou un défaut de conformité) aux yeux des tribunaux. Tous les documents possibles, comme les devis, les factures, les bons de commandes, les annonces, les publicités, ne sont que des pièces complémentaires.

Je viens de publier un ebook (9 euros), dont la lecture vous sera utile en pratique :

Vice Caché Automobile : Les Pièges à Eviter

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Aller au tribunal sans rapport d'expertise ? 100 % de chances de perdre

Que se passe-t-il si l'on saisit le tribunal sans rapport d'expertise ? Les juges rejettent la demande, sans même étudier le contenu du dossier déposé par le demandeur (la victime).

Nous avons donc vu que le rapport d'expertise est obligatoire. Encore faut-il que son contenu soit favorable. Un rapport ambigu diminue les chances de succès. Un rapport défavorable est le meilleur moyen de perdre sa procédure judiciaire. Il vaut mieux faire procéder à une seconde expertise avec un autre expert automobile, car les quelques centaines d'euros dépensés seront toujours plus économique qu'une défaite au tribunal après plusieurs mois de procédure.

La conclusion du rapport d'expertise est le point stratégique. L'expert doit indiquer clairement qui est responsable et s'il y a un vice caché en employant explicitement ce terme. Une estimation du montant des réparations est également très importante, afin que le juge compare ce montant à celui du prix de la vente pour accorder l'annulation de la vente automobile.

Dois-je me faire représenter lors de l'expertise ? Expert ou avocat ?

En défense, la représentation par un expert automobile est plus que recommandée.

La présence de l'avocat peut être complémentaire de celle de l'expert, notamment dans le cadre d'une expertise judiciaire. Pour une expertise amiable (c'est-à-dire que vous ou votre assurance ont engagé l'expert), l'assistance par avocat n'est pas obligatoire et pas nécessairement indispensable.

L'avocat automobile est par contre incontournable pour l'analyse du rapport d'expertise automobile. Il peut se rapprocher de l'expert au moment de la rédaction du rapport, afin d'insister sur la nécessité de clarté de la conclusion du rapport. Un enfant devrait pouvoir la comprendre sans problème. C'est quelque peu exagéré, mais vous avez saisi l'idée.

Nous sommes à votre disposition pour une assistance juridique de ce type. Contactez (https://www.traesch-avocat.fr/Articles/contact.html ) notre avocat en droit automobile pour bénéficier d’un suivi juridique de qualité et maximiser vos chances de gagner votre procès.

Que faire si l'expert me semble défavorable ?

Votre représentant, expert automobile et/ou avocat doit être à même d'intercéder de manière diplomatique et convaincante auprès de l'expert. Si l'expert travaille exclusivement dans l'intérêt de l'assurance protection juridique au détriment des droits de son assuré, la victime a tout intérêt à engager son propre expert. Le surcoût est justifié lorsque cela évite d’enterrer l'affaire au stade de l'expertise, sans aucune chance de victoire au tribunal.

L'indépendance des experts automobiles vis-à-vis de tout intérêt économique extérieur est par hypothèse primordiale. Le site suivant est un annuaire d'expert indépendants dans tous les départements français : experts-auto-independants.com.

Vous le voyez : il existe des recours pour défendre au mieux vos droits devant un tribunal. Faites appel à notre cabinet spécialisé (https://www.traesch-avocat.fr/Articles/qui-sommes-nous.html ) pour une aide juridique.

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