Renault: courroie de distribution
L'annulation de l'achat d'un véhicule Renault d'occasion
Le propriétaire a acheté un véhicule d'occasion Renault.
3 pannes provenant d'un défaut de fabrication de la voiture de marque Renault
L'expert automobile a relevé que les trois pannes sont dues à un défaut de conception du véhicule.
Les notes techniques envoyées aux concessionnaires
Le constructeur reconnait ce défaut dans ses notes techniques confidentielles adressées aux concessionnaires, organisant une campagne de rappel préventive.
Vice caché de la voiture
La voiture d'occasion est affectée d'un vice caché la rendant impropre à son usage. Elle souffre d'un défaut de conception connu sur ce modèle de la marque RENAULT, qui entraine la rupture de la courroie de distribution.
Tribunal de grande instance de NANTERRE, 29 Avril 2003 RENAUD / SOCIÉTÉ RENAULT SA