Vibrations du volant (pivots mal ajustés aux jantes)

Annulation de la vente pour délivrance non conforme d'un véhicule (vibrations)

Résumé:

Obligation de délivrance conforme de l'automobile vendue par un professionnel ; Marque : Citroën type C4 coupé HDI FAP VTS vendu par la société Gelibert ; Problème mécanique : problème des pivots par rapport aux jantes et dont le mauvais ajustage engendrerait les vibrations. Solution :La vente est annulée sur le fondement de l'obligation de délivrance a prononcé la résolution de la vente au regard de la gravité du défaut affectant le véhicule à la livraison. Montant : le prix de 23 758 euros, Date : 29 janvier 2015.

Défaut de conformité : inconfort grave lors de la conduite sur autoroute

Le défaut affectant l'usage de ce véhicule par l'inconfort engendré par les vibrations du volant en cas de vitesse aux alentours de 120/ 125km/ h était présent dès la livraison, M. X...le rappelant sans être contredit dans son courrier au constructeur du 7 octobre 2009.

M. X...a été livré d'un véhicule neuf qui n'est pas conforme à la commande puisqu'il était affecté d'un défaut affectant de façon immédiate et pérenne l'usage normal que l'acquéreur en attendait, soit de conduire sur autoroute sans inconfort quelle que soit la vitesse.

Défaut existant avant et au moment de la vente de l'automobile

L'expert Y...relevant en outre dans son pré-rapport du 3 juillet 2011 que ce défaut existait dès la mise en circulation du véhicule mais qu'il n'avait pu être détecté qu'après circulation sur autoroute.

Faisceau d'indices graves et concordants par l'exclusion d'autres causes dans le rapport d'expertise

Le rapport d'expertise met en exergue un faisceau d'indices graves et concordants par l'exclusion d'autres causes au fur et à mesure des réparations infructueuses, qui permet de trouver la cause du défaut affectant le véhicule livré dans un défaut de fabrication.

Défaut suffisamment grave pour justifier l'annulation de la vente

La vente est annulée sur le fondement de l'obligation de délivrance au regard de la gravité du défaut affectant le véhicule à la livraison.

L'article 1604 du code civil

Il est constant au visa de l'article 1604 du code civil que la commande d'une chose neuve s'entend normalement d'une chose sans défaut.

Montants des dommages et intérêts accordés à l'acheteur

Diminution du prix de vente de 7 127 euros et 800 euros de préjudice de jouissance et d'agrément

La SARL Garage Gelibert et la SA Automobiles Citroën sont condamnées à payer à M. X...la somme de 7 127 euros au titre de la valeur subsistante du véhicule et celle de 800 euros au titre du préjudice de jouissance et d'agrément.

Remboursement des frais d'avocat de l'acheteur à hauteur de 3 500 euros

"Condamne in solidum la SARL Garage Gelibert et la SA Automobiles Citroën à payer à M. X...la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que la SA Automobiles Citroën devra relever et garantir la SARL Garage Gelibert des condamnations prononcées contre elle. Condamne la SA Automobiles Citroën à payer à la SARL Garage Gelibert la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile."

Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile, 29 janvier 2015, n° 13/02973