Vice caché automobile et contrôle technique

Un défaut mentionné dans le contrôle technique n'est pas un vice caché automobile

Du point de vue de la question des vices cachés, les défauts mentionnés dans le contrôle technique constituent une information de l'acquéreur. Cette information de l'acheteur en fait des vices apparents et non des vices cachés.

Hypothèses dans lesquelles ce défaut relevé dans le contrôle technique peut être un vice caché automobile

Néanmoins, certaines hypothèses sont favorables à l'acheteur qui poursuit pour vice caché :

la faute du contrôleur dans le classement du défaut qui aurait du déboucher sur une contre-visite
la faute en minorant gravité d'un vice caché, non soumis obligatoirement à une contre-visite.

Dans ces hypothèses, l'acquéreur pourra plaider l'existence d'un vice caché, malgré la mention du défaut dans le contrôle technique. Le remboursement du prix du véhicule et l'indemnisation des divers préjudices pourra être demandé par la victime du vice caché.

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Effets juridiques d'un contrôle technique vierge

Cas d'un contrôle technique avant la vente qui ne trouve aucun défaut

Le vice affectant un véhicule et qui n'a été détecté que lors du contrôle technique suivant la vente, constitue un vice caché et non un défaut de conformité du véhicule au premier contrôle technique. (Civ. 1re, 20 décembre 2012, n° 11-26.625)

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Vice Caché Automobile : Les Pièges à Eviter

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