Défaut/vice caché apparu dans les 6 mois de la vente
La charge de la preuve du défaut de conformité par un consommateur
L'article L211-7 du code de la consommation consacre une présomption d'existence d'un défaut de conformité est consacrée lorsque ces désordres sont apparus dans les six mois de la délivrance du bien :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. »
Une présomption d'existence d'un défaut de conformité (vice caché automobile)
Si le défaut de conformité est apparu dans le délai légal de six mois suivant la délivrance du bien, ce défaut de conformité est présumé exister de manière certaine au moment de la vente. Le constructeur (ou/et le vendeur) a donc la charge de la preuve contraire.
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Vice Caché Automobile : Les Pièges à Eviter
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Une règle de preuve protectrice du consommateur
En pratique cela avantage le consommateur sur le terrain de la preuve
Attention : le code de la consommation ne s'applique pas à une vente entre particuliers, ce qui n'empêche pas de fonder l'action sur un vice caché automobile.
Application vice caché automobile:
Articles droit automobile:
- Quels recours pour un vice caché automobile ?
- Avocat professionnel des Vices Cachés Automobiles
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- Le remboursement du prix de vente en cas de vice caché
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