Vice Caché Automobile:Accident et Information d'un acheteur

Affaire n°1: Vice caché automobile et accident dissimulé

Dissimulation de l'accident un an avant la vente

Après un problème technique puis une panne, un particulier, propriétaire de véhicule découvre que son véhicule d'occasion avait été accidenté, information que le vendeur professionnel ne lui avait pas donné avant la vente. Il assigne le vendeur en annulation de la vente pour manquement à l'obligation d'information.

Deux ans après la vente: des "ratés d'allumage" avant une panne

Un véhicule d'occasion cabriolet Mercedes 600 SL, ayant parcouru 77 256 km, est acheté 37 350 euros par M. X. Deux ans plus tard, l'acquéreur connaît des "ratés d'allumage" avant que son véhicule ne tombe en panne.

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L'expertise amiable révèle l'existence d'un accident un an avant la vente

Une expertise amiable révèle que le véhicule a avait été accidenté un an avant la vente. L'acheteur a saisi le juge des référés qui a ordonné une expertise judiciaire.

L'expert judiciaire contredit la thèse de l'accident comme cause de la panne

L'expert judiciaire a conclu que le véhicule dans son état actuel était impropre à sa destination mais que la cause de l'avarie ne pouvait être déterminée sans l'analyse du pot catalytique dont M. X... n'avait pas voulu faire l'avance. L'acheteur ne souhaitant pas exposé des frais supplémentaire, l'expert judiciaire n'a pas pu faire les investigations qu'il souhaitait. L'acheteur a assigné le vendeur professionnel en annulation de la vente pour vices cachés et en invoque, subsidiairement, l'annulation de celle-ci pour manquement à l'obligation d'information.

Information n'ayant pas influencée le choix de l'acheteur

Une réparation effectuée dans les règles de l'art et un contrôle technique favorable

La cour de cassation va refuser l'annulation de la vente en considérant que même si cette information n'a pas été révélée, la réparation d'après l'expert a été correctement faite, le contrôle technique n'a rien relevé de suspect.

Le prix de vente raisonnable

D'après les juges, le prix était raisonnable, de tel sorte que cela n'aurait pas influencer l'acheteur sur sa décision d'achat ou même sur le prix de vente. Cour de cassation, civile 1, 17 juin 2010, N° de pourvoi: 09-15843, Non publié au bulletin

Affaire n°2: Dol et accident dissimulé par le vendeur professionnel

Obligation de renseignement du Vendeur professionnel

Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de l'acheteur et notamment de l'informé de l'existence d'un accident sur le véhicule vendu.

Charge de la preuve de l'exécution de l'obligation de renseignement

Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il a exécuté cette obligation, soit informé l'acheteur de l'existence d'un accident antérieur à la vente touchant le véhicule vendu.

La cour de cassation reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté l'action en nullité de la vente automobile pour réticence dolosive.

Cass. Civ. 1, 15 mai 2002, N° de pourvoi: 99-21521, Publié au bulletin

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