Vice Caché Automobile: ABS hors d'usage

litige automobileSystème de freinage ABS défectueux un mois après la vente

Un véhicule d'occasion vendu par un vendeur professionnel

Le vendeur automobile professionnel est présumé avoir connaissance du vice caché, c'est-à-dire qu'il aurait

du d'après le tribunal le savoir et y remédier avant la vente.

Il est donc plus facilement reconnu responsable du vice caché qu'un vendeur particulier.

La révélation du vice caché automobile automobile un mois après la vente

La panne un mois après la vente est souvent retenu en pratique comme un indice de l'existence d'un vice caché antérieur à la vente par l'expert automobile ou les tribunaux.

Diminution du prix de vente pour vice caché automobile

Remboursement partiel de la vente : le coût des réparations

La décision est fondée sur les stipulations de l'article 1641 du code civil et de l'article 1645 du code civil.

L'acheteur a obtenu le remboursement de la somme de 2123,28 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du :

  • coût des réparations du vice caché automobile et,
  • donnant la mesure de la diminution de la valeur du bien.

Remboursement du coût de l'expertise et de l'immobilisation du véhicule

Le vendeur professionnel doit rembourser les conséquences du vice caché. Dans cette affaire, le vendeur professionnel a été reconnu responsable du vice caché du véhicule qu'il a vendu.

Le vendeur automobile professionnel doit rembourser :

  • le coût de l'expertise et,
  • le préjudice d'immobilisation du véhicule depuis la panne de celui-ci.

Cour d'appel CAEN, Chambre 1, section civile et commerciale, 24 Juin 2003, N° 02/01216, JurisData : 2003-218430

 

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