Vice Caché sur une voiture neuve
Rupture d'une bielle sur l'autoroute (vice caché automobile)
Panne 2 ans après l'achat d'un véhicule neuf
Monsieur X a acquis un véhicule neuf, qui tombe en panne sur l'autoroute moins de 2 ans et 3 mois après
la vente. Une rupture de bielle a entraîné l'éventration du bloc moteur. Un expert judiciaire a été désigné
par le juge des référés sur demande du propriétaire du véhicule.
L'expertise judiciaire conclut au vice de fabrication
Le rapport d'expertise judiciaire relève que le véhicule n'avait roulé que 50.000 kilomètres au moment de la panne, alors qu'il circulait sur l'autoroute en 5ème vitesse, à environ 130 kilomètres heure. L'expert judiciaire écarte la responsabilité du propriétaire du véhicule :
- Entretien régulier du véhicule prouvé par les factures, comprenant la vidange du carter d'huile et le remplacement du filtre à air,
- le prélèvement d'huile effectué par l'expert a permis d'établir que l'huile moteur avait eu une utilisation de l'ordre de 10.000 kilomètres et que la qualité de l'huile ne pouvait être à l'origine de la panne,
- aucun rajout trop important d'huile.
La cour se fonde sur le rapport d'expertise pour juger que la rupture de bielle est due à un défaut de construction. Les juges relèvent également que plusieurs articles de presse spécialisée, mentionnaient pour des véhicules similaires à la même époque de casses de bielles subies par de nombreux propriétaires entre 47.000 et 120.000 kilomètres, nécessitant le remplacement du moteur.
Annulation de la vente pour vice caché
Remboursement du prix de vente et restitution du véhicule
La vente a été annulée en raison du vice caché automobile, ce qui a pour conséquence :
- le remboursement du prix de vente du véhicule (13.567,96 euros)
- la restitution du véhicule
- la somme de 4 950,73 euros à titre de dommages et intérêts ;
Le constructeur automobile condamné à régler la condamnation à la place du vendeur
La cour d'appel reçoit l'appel en garantie formé par le vendeur contre le constructeur du véhicule. Le constructeur doit au titre du vice caché garantir le vendeur de la condamnation à la somme de 4.950,73 euros, c'est-à-dire régler la condamnation à la place du vendeur.
Application vice caché automobile:
Articles droit automobile:
- Quels recours pour un vice caché automobile ?
- Le rapport d’expertise en vice caché automobile
- Avocat professionnel des Vices Cachés Automobiles
- Vice caché, vice apparent et contrôle technique
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- Le remboursement du prix de vente en cas de vice caché
- Information de l'acheteur sur un véhicule accidenté
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