Vice Caché Automobile: Boite de Vitesse

Vice caché affectant la boite de vitesse

Défaut aléatoire de la boite de vitesse caractérisant un vice caché

Le véhicule automobile d'occasion acquis en l'espèce présente un défaut de fonctionnement de la boîte de vitesse, de telle sorte que survient, de façon intermittente et aléatoire lors de l'utilisation du véhicule, une impossibilité d'engager ou dégager une vitesse.

L'annulation de la vente pour vice caché confirmée par la Cour d'appel

Des frais de réparation modestes (830 euros)

La cour d'appel confirme que même si le coût de la réparation est relativement modeste, soit 830 euros, le véhicule est atteint d'un vice caché. Ce vice caché existait au moment de la vente, de manière non apparente et rendait le véhicule impropre à sa destination.

Conformément aux dispositions des articles 1641 du code civil et 1644 du code civil, les premiers juges ont à juste titre d'après la cour d'appel annulé la vente, au lieu de limiter la condamnation au montant des réparations du véhicule.

La bonne foi et la bonne volonté du vendeur reconnue par la cour d'appel

Le vendeur n'a pas fait preuve de mauvaise volonté. En effet, cette panne intermittente de la boite de vitesse a échappé à l'examen attentif de plusieurs professionnels.

Le vendeur professionnel aurait du faire démonter la boite de vitesse

Le vendeur professionnel est obligé de réparer les préjudices causés. Il aurait pu facilement remédier au désordre en procédant à un démontage de la boîte de vitesse. Cour d'appel NIMES, Chambre 1, section A, 14 Décembre 2004, N° 02/03824, BOUILLARD - VACHER / SA MIDI AUTO 84

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